Projet

Ordonnance sur l’obligation de quota et d’investissement dans le cinéma 443.12

Art. 21 Recettes brutes déterminantes pour les entreprises qui exploitent des

réseaux

(art. 24d, al. 2, LCin)

¹Sont considérés comme des entreprises exploitant des réseaux les fournisseurs de services de télécommunication au sens de l’art. 3, let. b, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications⁶.

²Pour les entreprises qui exploitent des réseaux et qui montrent ou proposent des offres cinématographiques, les recettes déterminantes provenant de ladite offre consistent dans les éléments suivants:

a. les sommes perçues pour l’achat ou la location de films;

b. les sommes perçues pour les offres cinématographiques diffusées ou proposées par abonnement ou contre le paiement d’un forfait;

c. les sommes perçues pour la publicité diffusée en lien avec l’offre cinématographique;

d. les sommes perçues pour la transmission ou l’utilisation de données liées à l’offre cinématographique.

³Lorsque la part des recettes liée à l’offre cinématographique est difficile à déterminer ou que l’offre cinématographique est proposée gratuitement, sont déterminantes les charges d’exploitation liées à l’offre cinématographique, divisées par les charges d’exploitation globales et multipliées par le chiffre d’affaires.

Chapitre 4 Procédure

Section 1 Dispositions générales

Art. 22 Registre

(art. 24g LCin)

L’OFC tient le registre public visé à l’art. 24g LCin.

Art. 23 Enregistrement

¹Les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande soumis à l’enregistrement doivent s’inscrire d’office auprès de l’OFC.

²L’inscription doit indiquer:

a. le nom, l’adresse, la raison commerciale, le siège et le numéro d’identification de l’entreprise, ainsi que, pour les personnes morales, les membres de la direction; les entreprises qui ont leur siège à l’étranger indiquent une adresse de correspondance en Suisse;

b. le type et le nombre de films proposés, en précisant si des films éligibles sont diffusés ou proposés;

6 RS 784.10