Projet

Ordonnance sur l’obligation de quota et d’investissement dans le cinéma 443.12

a. dont l’offre cinématographique en Suisse génère un chiffre d’affaires inférieur à 2,5 millions de francs par année civile;

b. qui diffusent ou proposent au plus douze films éligibles d’une durée d’au moins 60 minutes par année civile et par offre cinématographique.

²Sont en outre exemptés sur demande:

a. les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande pour lesquels le respect desdites obligations s’avère impossible ou ne peut être raisonnablement exigé, du fait que leur offre cinématographique cible une minorité culturelle ou linguistique et qu’il n’existe pas de films d’origine européenne ou suisse ni de films indépendants correspondants;

b. les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande qui reprennent l’offre cinématographique d’un tiers et la proposent sans la modifier, à la condition qu’ils soient en mesure de prouver que ce tiers est enregistré comme service de diffusion télévisuelle ou service à la demande auprès de l’Office fédéral de la culture (OFC) et qu’il s’acquitte des obligations visées au chapitre 3a de la LCin.

Art. 5 Services de diffusion télévisuelle et services à la demande ayant leur

siège à l’étranger

(art. 24a, al. 2, et 24b, al. 2, LCin)

Pour évaluer si une entreprise ayant son siège à l’étranger cible le public suisse avec son offre cinématographique, les critères à prendre en compte sont:

a. le choix thématique des films proposés et l’orientation des autres contenus médiatiques, ainsi que la manière de présenter l’offre cinématographique;

b. les prix et les modes de paiement proposés pour l’offre cinématographique;

c. l’origine des annonceurs ; et

d. le public visé par la publicité, notamment celle qui est diffusée en relation avec l’offre de films.

Chapitre 2 Promotion de la diversité de l’offre cinématographique des services à la demande

Art. 6 Films européens

(art. 24a, al. 1, LCin)

Sont considérés comme des films européens les films éligibles d’une durée minimale de 60 minutes qui remplissent une des exigences suivantes:

a. être une production suisse au sens de l’art. 2 LCin ou une coproduction reconnue entre la Suisse et l’étranger;

b. provenir d’un pays de l’Union européenne;