Projet

Ordonnance sur l’obligation de quota et d’investissement dans le cinéma 443.12

Art. 31 Exigibilité de la taxe de remplacement et intérêt moratoire

¹La taxe de remplacement est exigible dès l’entrée en force de la décision.

²Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’exigibilité. Dans des cas particuliers, l’OFC peut prolonger ce délai.

³À l’expiration dudit délai, l’OFC fixe à l’assujetti un délai supplémentaire de 20 jours, par écrit ou sous une autre forme permettant d’en apporter la preuve écrite. Il l’informe qu’à l’expiration du délai supplémentaire, l’Administration fédérale des finances sera chargée de recouvrer la créance.

⁴La fixation du délai supplémentaire met la personne redevable en demeure. Le taux de l’intérêt moratoire est de 5 %.

Art. 32 Prescription de la taxe de remplacement

¹La taxe de remplacement se prescrit par cinq ans à compter de la date d’exigibilité.

²La prescription est interrompue par tout acte de procédure visant à faire valoir sa créance à l’égard de l’assujetti.

³Une nouvelle prescription commence à courir après l’interruption.

Chapitre 5 Organes d’exécution et autres dispositions de procédure

Art. 33 Collecte de données et statistiques

¹L’Office fédéral de la statistique (OFS) est chargé de la collecte des données visées à l’art. 24i LCin et à l’art. 27 de la présente ordonnance.

²Il rassemble les données déterminantes pour l’analyse de la diversité de l’offre et le contrôle du respect de l’obligation de promouvoir la diversité de l’offre cinématographique, et les transmet à l’OFC sous une forme non anonymisée.

Art. 34 Formulaires

¹L’OFC et l’OFS mettent à disposition des formulaires pour l’enregistrement visé à l’art. 23, l’annonce des visionnements payés visée à l’art. 27 et le rapport annuel visé à l’art. 25.

²Ils veillent à ce que les données requises puissent également être transmises par voie électronique.

³L’utilisation des formulaires disponibles est obligatoire.

Art. 35 Renseignements et révision des décomptes remis

¹L’OFC peut demander des renseignements et des pièces justificatives supplémentaires, et se renseigner auprès des autorités cantonales et fédérales.

²Si les comptes annuels, les relevés visés aux art. 19 à 21, les décomptes intermédiaires visés à l’art. 30 ou les décomptes concernant les dépenses pour les