Projet

Ordonnance sur l’obligation de quota et d’investissement dans le cinéma 443.12

Section 2 Définitions

Art. 2 Films éligibles

¹Sont considérés comme films éligibles les films relevant des catégories films documentaires, films de fiction, films d’animation ou films expérimentaux, y compris les séries au sens de l’art. 2, al. 1, LCin.

²Ne sont pas considérés comme films éligibles:

a. les émissions d’actualité, analyses et reportages quotidiens;

b. les émissions de divertissement, notamment les talk-shows, les émissions de télé-réalité et les docu-soaps;

c. les transmissions en direct ou en différé, notamment de manifestations sportives, de concerts et de pièces de théâtre;

d. les jeux vidéo;

e. les films qui ne peuvent bénéficier d’aides financières en vertu de l’art. 16, al. 1, let. a et b, LCin;

f. les films qui ne peuvent bénéficier d’aucune mesure d’encouragement en vertu de l’art. 16, al. 2, LCin.

Art. 3 Définitions complémentaires

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. offre cinématographique: tout programme au sens de l’art. 2, let. a, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)² contenant des films éligibles ou tout catalogue de films pouvant être consommés à la demande;

b. service de diffusion télévisuelle: toute entreprise diffusant des contenus audiovisuels sous la forme d’un programme, notamment les diffuseurs de programmes de télévision et les entreprises qui diffusent des programmes en différé;

c. service à la demande: toute entreprise proposant au grand public sur Internet ou par un autre réseau de communication électronique un catalogue de contenus audiovisuels pouvant être consommés à la demande.

Section 3 Champ d’application

Art. 4 Services de diffusion télévisuelle et services à la demande exemptés

(art. 24a, al. 3, et 24e, al. 2, LCin)

¹Sont exemptés des obligations visées aux art. 24a à 24f LCin les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande:

2 RS 784.40