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Consultation 2022/62: Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin); Nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · 15 pages
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Ordonnance sur l’obligation de quota et d’investissement dans le cinéma 443.12
c. provenir d’un pays signataire de la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière3;
d. être une coproduction au sens de la Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique4 ou de la Convention du 30 janvier 2017 du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique5.
Art. 7 Calcul de la proportion de films européens
1Le calcul de la proportion de films européens figurant dans le catalogue d’un service à la demande se base sur le nombre total de titres. Dans le cas des séries, chaque saison est considérée comme un titre.
2Si le catalogue de films se compose à plus d’un tiers de films de moins de 60 minutes, il est possible d’effectuer le calcul sur la base de la durée des films.
Art. 8 Désignation particulière et repérage facilité des films européens
L’obligation de désigner comme tels les films européens et de faire en sorte qu’ils soient faciles à trouver est considérée comme remplie lorsque ces contenus sont accessibles directement depuis la page d’accueil du service, au moyen d’une indication spécifique bien visible faisant la promotion des films européens ou par la proposition de critères de recherche spécifiques.
Chapitre 3 Prise en compte de la création cinématographique suisse indépendante
Section 1 Dispositions générales
Art. 9 Films d’origine suisse
1Sont considérés comme des films d’origine suisse les films suisses au sens de l’art. 2, al. 2, LCin et les coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger.
2L’origine suisse peut être attestée par un certificat d’origine ou une reconnaissance de coproduction délivrée par l’OFC.
Art. 10 Tiers indépendants
(art. 24c, al. 1, LCin)
1Sont considérées comme tiers indépendants les personnes et les entreprises qui ne sont pas détenues par des services de diffusion télévisuelle, des services à la demande, des entreprises de médias ou des entreprises de formation initiale et de perfectionnement, ne subissent pas l’influence notable de telles entreprises et ne sont pas non plus économiquement liées à elles.