Rapport explicatif

teindre son but, même si le Service SCPT ou des tiers mandatés par lui interviennent en lieu et place de la POC. Les coûts d’une mesure de remplacement sont facturés selon l’art. 9. Il convient encore de souligner que ces deux règles ne s’excluent pas mutuellement: elles peuvent être appliquées toutes les deux dans un même cas.

Le versement des indemnités suppose, comme c’est le cas dans le droit actuel, que la surveillance soit exécutée ou que le renseignement demandé soit livré (cf. art. 38, al. 2, LSCPT). Comme le nombre exact de mandats exécutés ne peut être déterminé qu’après la fin de l’année civile, l’al. 6 prévoit que les indemnités doivent être versées à la fin du mois de janvier de l’année suivante. (al 4).

Art. 7 Indemnités forfaitaires

Pour diminuer la charge de travail administratif et simplifier le système de facturation, les POC visées à l’art. 2, let. b et c, LSCPT, soit respectivement les FST et les FSCD, reçoivent une indemnité forfaitaire annuelle lorsqu’elles satisfont à l’un des critères de l’al. 1: exécuter au moins vingt mandats de surveillance ou traiter au moins cent de- mandes de renseignements. Les POC qui atteignent ces valeurs peuvent néanmoins demander au Service SCPT d’être indemnisées au cas par cas si elles peuvent prouver que pendant deux exercices consécutifs, le chiffre d’affaires annuel qu’elles ont généré en Suisse avec des services de télécommunication et des services de communication dérivés ne dépasse pas 5 millions de francs (al. 2).

L’al. 3 indique comment calculer le montant de l’indemnité forfaitaire : la première étape consiste à calculer la somme des indemnités au cas par cas, en multipliant le nombre de mandats par le montant prévu selon l’art. 8, al. 2 (par ex. 952 francs pour une sur- veillance en temps réel) pour le type de mandat concerné. La somme obtenue est ensuite retranchée du montant total disponible pour chaque type de mandat selon l’art. 6, al. 3. Le montant restant est réparti entre les POC à indemniser forfaitairement au pro- rata du nombre de mandats qu’elles ont exécutés pendant l’année en question. L’in- demnité forfaitaire d’une POC est l’addition des sommes ainsi obtenues pour chaque type de mandat. Le nombre de mandats exécutés par chaque POC est donné par les statistiques du Service SCPT.

Exemple de calcul

Supposons qu’en 2024, les POC indemnisées au cas par cas exécutent au total 3 sur- veillances en temps réel, 10 surveillances rétroactives, 2 recherches en cas d’urgence, 20 demandes de renseignements simples et 3 demandes de renseignements com- plexes. La même année, la POC X a exécuté 6 % des surveillances en temps réel, 10 % des surveillances rétroactives, 1 % des recherches en cas d’urgence, 3 % des demandes de renseignements simples et 1 % des demandes de renseignements com- plexes. L’indemnité forfaitaire de la POC X se compose donc comme suit (Y = montant total disponible pour les indemnités selon l’al. 1, dans notre exemple Y = 10 millions de francs):