Rapport explicatif

concernée perçoit une indemnité elle aussi calculée selon l’ancien droit. Une surveil- lance en cours prolongée après l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sera en revanche soumise au nouveau droit (al. 2). L’al. 3, enfin, prévoit que la première pé- riode de trois ans commence au moment de l’entrée en vigueur de l’OF-SCPT.

Art. 13Entrée en vigueur

L’ordonnance doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2024.

4 Conséquences

L’introduction de forfaits annuels pour les participations aux frais et les indemnités di- minuera la charge de travail administratif aussi bien pour les autorités qui ordonnent des surveillances ou demandent des renseignements, notamment les autorités pé- nales, ou désormais pour les cantons, que pour les POC et le Service SCPT. Cette simplification permettra à toutes les parties concernées de réduire leurs coûts adminis- tratifs.

4.1 Conséquences pour la Confédération

Le passage à un système de forfaits pour la participation des cantons doit produire une répartition équitable des coûts entre la Confédération et les cantons fondée sur l’utilité des renseignements et des surveillances. Grâce aux recettes supplémentaires qu’amè- nera la nouvelle répartition des coûts entre la Confédération et les cantons, les finances fédérales ne seront plus grevées de manière disproportionnée. La Confédération con- tinuera de prendre en charge un quart des coûts, même avec le système de forfaits, bien que les surveillances et les renseignements ne lui soient que d’une faible utilité (env. 10 %, cf. tableau 2 dans le commentaire de l’art. 3).

Une réduction de la charge de travail administratif est aussi escomptée et a déjà été prise en compte dans l’établissement du budget 2023 avec plan financier 2024 à 2026.

4.2 Conséquences pour les cantons

Avec la participation forfaitaire aux frais, les cantons aussi verront leur charge adminis- trative diminuer. Ils bénéficieront en outre d’une plus grande sécurité en termes de planification. Des économies sur le plan des ressources en personnel peuvent donc être attendues.

Actuellement, les cantons contribuent à hauteur de près de 12 millions de francs par an aux coûts de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Fixer à 75 % la part des coûts mis à leur charge portera leur participation de 12 millions à 24 millions de francs par an pour la première période de trois ans (voir le commentaire de l’art. 1 pour des précisions). Comme l’utilité des renseignements et des surveil- lances profite à 90 % aux cantons plutôt qu’aux autorités fédérales, cette majoration sensible visant à améliorer le taux de couverture des coûts du Service SCPT, actuel- lement de 37 % (compte d’État 2021), est néanmoins défendable. Sans compter que