Rapport explicatif
Consultation 2022/73: Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) · 19 pages
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La somme des années de référence est de (a + b + c) francs. Ce montant est divisé par trois pour obtenir la moyenne de y francs. La nouvelle part des cantons pour cha- cune des trois années suivantes (2027 à 2029) correspond à 75 % de cette moyenne.
Art. 2 Répartition entre les cantons
Les cantons sont libres de convenir entre eux d’une clé de répartition du montant total de leur participation aux frais. À défaut d’une telle convention, la part des frais qu’ils assument ensemble est répartie entre eux au prorata de la population résidante per- manente de chaque canton au moment où le montant du forfait est fixé (al. 1). Confor- mément à l’al. 2, les données déterminantes pour l’effectif de la population résidante sont celles des statistiques fédérales disponibles (loi du 9 octobre 1992 sur la statis- tique fédérale2, loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population3 et les ordonnances qui s’y rapportent).
Art. 3 Échéance
Les cantons ont jusqu’au 31 mars de l’année en cours pour régler le montant à leur charge.
3.2 Section 2 Décomptes pour le report des coûts sur les parties à la procé-
dure
Art. 4
L’al. 1 concrétise l’obligation prévue à l’art. 38a, al. 5, LSCPT pour le Service SCPT de fournir un décompte des prestations aux autorités pénales afin qu’elles puissent refac- turer les frais aux parties. Ce décompte est une liste des coûts telle qu’elle peut au- jourd’hui déjà être générée dans le système de traitement. Ce système permet soit de sortir une simple liste de tous les coûts occasionnés par un cas, un sous-cas ou une décision, soit de générer pour chaque cas un aperçu détaillé des coûts par mois et de l’exporter sous forme d’un tableau Excel ou d’un fichier PDF. Les données enregistrées pour ces décomptes sont celles qui sont mentionnées à l’art. 3, al. 1, let. e, de l’ordon- nance du 15 novembre 2017 sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT)4. S’il est exceptionnelle- ment impossible de générer une liste dans le système (par ex. en raison d’une défail- lance d’un composant), la liste peut être établie manuellement, sur demande de l’auto- rité pénale concernée, et envoyée par un moyen de transmission sûr (par ex. courriel chiffré).