Rapport explicatif

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1 Contexte

Dans le cadre de la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, le Parlement a créé, avec les nouveaux art. 38 et 38a de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspon- dance par poste et télécommunication (LSCPT), la base légale permettant l’introduc- tion de forfaits annuels (voir notamment l’art. 38a, al. 2, LSCPT; FF 2021 669). L’ob- jectif est, d’une part, de diminuer la charge administrative et, d’autre part, d’augmenter le taux de couverture des coûts du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). L’art. 38a, al. 1, LSCPT, habilite le Conseil fédéral à régler les modalités de calcul et de versement des indemnités aux per- sonnes obligées de collaborer (POC), ainsi que les modalités de calcul et de recouvre- ment des participations des cantons aux frais. Il peut choisir d’en rester à l’actuel sys- tème d’un calcul au cas par cas ou opter pour une solution fondée sur des forfaits, par exemple annuels (art. 38a, al. 2, LSCPT).

Le message concernant la loi sur des allégements administratifs (FF 2020 6767) ex- pose par ailleurs l’intention du Conseil fédéral de majorer progressivement les forfaits afin d’augmenter le faible taux de couverture des coûts du Service SCPT, en répartis- sant plus équitablement les surcoûts des années à venir selon l’utilité des renseigne- ments et des surveillances pour la Confédération et les cantons. Selon le message, le Conseil fédéral voulait à l’origine que les augmentations procurent à la Confédération un surcroît de recettes de 10 millions au maximum. Les investissements réalisés ayant entre-temps entraîné une augmentation des coûts du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d’information de police de la Confédération, le montant des recettes supplémentaires pour la Confédération doit être relevé à 12 millions de francs au maximum. Une répartition des coûts en fonction de l’utilité des renseignements et des surveillances (art. 38a, al. 4, LSCPT) en mettrait 90 % à la charge des cantons et 10 % à la charge de la Confédération. Pour rester dans un ratio supportable, la participation des cantons aux coûts ne sera que de 75 %. Les cantons participent actuellement à hauteur d’environ 12 millions de francs par an aux coûts de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. La part de 75 % représente, pour la première période de trois ans, une participation an- nuelle de 24 millions de francs, soit des recettes supplémentaires de 12 millions de francs par an pour la Confédération.

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

L’actuel modèle d’émoluments et d’indemnités ne permet que des calculs au cas par cas. Il atteint aujourd’hui ses limites en raison du travail administratif qu’il demande et de sa complexité. Le Service SCPT doit facturer aux autorités les prestations fournies par lui-même ou par les POC pour tout renseignement fourni ou toute surveillance exé- cutée. Il doit par ailleurs présenter chaque mois aux POC des décomptes détaillés pour les indemnités auxquelles elles ont droit. Les POC doivent examiner ces décomptes et