Rapport explicatif

Le montant total à la charge des cantons se fondera sur les coûts moyens du Service SCPT pour les trois dernières années déjà publiées dans le compte d’État. Les «trois dernières années civiles» sont les années de référence. L’al. 2 prévoit donc que le Service SCPT calcule le montant du forfait annuel tous les trois ans en se fondant sur la moyenne des coûts des trois dernières années civiles pour lesquelles le compte d’État a été publié.

L’année N (celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance et du début de la première période de trois ans) et l’année N -1 ne peuvent servir d’années de référence, puisque le compte d’État n’est pas encore publié. Les coûts moyens sont donc calculés sur les années N -2, N -3 et N -4. Pour assurer une certaine sécurité dans la planification, cette valeur est utilisée pendant trois ans. Le Service SCPT calcule ensuite en procédant de la même manière le montant du forfait annuel pour la période de trois ans suivante.

Exemple de calcul des forfaits à régler durant la première période de trois ans (2024 à 2026)

Pour 2024, année de l’entrée en vigueur de l’OF-SCPT, les années et les montants suivants sont utilisés pour calculer la moyenne des coûts occasionnés par la surveil- lance de la correspondance par poste et télécommunication selon le compte d’État:

N - 2 = compte d’État 2022 31 500 000 francs

N - 3 = compte d’État 2021 31 900 000 francs

N - 4 = compte d’État 2020 32 300 000 francs

Total des années de référence 95 700 000 francs

Moyenne 31 900 000 francs

Participation des cantons à hauteur de 75 %

Part totale des cantons 23 925 000 francs

Part de la Confédération 7 975 000 francs

Le total pour les années de référence est d’environ 96 millions, soit une moyenne de quelque 32 millions. Les cantons assument 75 % de cette somme, soit environ 24 mil- lions. La participation annuelle de l’ensemble des cantons aux frais pour les années 2024 à 2026 est donc de 24 millions.

À la fin de ces trois ans, c’est-à-dire en 2027 (année N), un nouveau calcul est effectué pour les trois années suivantes en se fondant sur les années de référence 2023 à 2025:

Exemple de calcul d’adaptation du montant des forfaits après trois ans

N -2 = compte d’État 2025 a francs

N -3 = compte d’État 2024 b francs

N -4 = compte d’État 2023 c francs

Total des années de référence (a + b + c) francs

Moyenne (a + b + c) : 3 = y francs

Part des cantons 75 % de y francs