Rapport explicatif

3.3 Section 3 Indemnisation des personnes obligées de collaborer

Art. 5 Droit à l’indemnité

L’al. 1 reprend pour l’essentiel l’art. 15 de l’actuelle OEI-SCPT. Il prévoit, comme le droit actuel, que les POC ont droit à une indemnité appropriée pour les services qu’elles fournissent. L’élément nouveau est que le droit à l’indemnité dépend également du respect des prescriptions du DFJP concernant notamment les délais de traitement ou la qualité des données transmises.

L’al. 2 correspond à l’actuel art. 16, let. b, OEI-SCPT. Il prévoit que les POC ne sont pas indemnisées pour les demandes de renseignements et les surveillances que le Service SCPT exécute lui-même ou fait exécuter par des tiers. Il s’ensuit que la simple obligation de tolérer une surveillance ne donne pas droit à une indemnité.

Art. 6 Montant total et versement

Selon le droit actuel, les POC sont indemnisées pour chaque mandat de surveillance exécuté et pour chaque renseignement fourni, au cas par cas et selon les tarifs énu- mérés dans l’annexe de l’OEI-SCPT. L’objectif du projet présenté ici est de passer, pour certaines POC, au versement d’une indemnité forfaitaire annuelle (cf. commen- taire de l’art. 7). Continueront en revanche à être indemnisés au cas par cas les FST et les FSCD recevant un faible volume de mandats, de même que les fournisseurs de services postaux, les exploitants de réseaux de télécommunication internes et les per- sonnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers (cf. commentaire de l’art. 8).

Les montants figurant dans l’annexe de l’OEI-SCPT se sont cristallisés au fil des ans. Leur niveau donnant régulièrement lieu à des discussions, le Centre de services infor- matiques (CSI-DFJP), Service SCPT, avait chargé la société privée d’audit et de conseil KPMG SA, le 9 mars 2012, de procéder à un relevé et à une analyse des coûts de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. L’objectif était de déterminer les coûts d’exploitation effectifs des POC, par type de surveillance et par année, dans l’espoir d’établir les montants de l’annexe de l’OEI-SCPT sur des bases plus transparentes. Dans son rapport du 12 juin 2012⁸, KPMG SA constatait cependant à regret que ni les FST, ni les fournisseurs de services postaux inclus dans l’étude ne disposaient d’une comptabilité analytique établie permettant de déterminer avec préci- sion les coûts occasionnés par la surveillance. Le rapport souligne par ailleurs que les coûts d’exploitation sont souvent déterminés sur la base d’hypothèses simplifiées et d’estimations, ce qui a fortement limité l’évaluation et la pertinence des données. Ce rapport de KPMG SA montre donc qu’il n’existe guère de méthode fiable pour détermi- ner les coûts d’exploitation effectifs des POC par type de mandat. Les requêtes ulté- rieures adressées aux POC pour qu’elles communiquent leurs coûts d’exploitation ef- fectifs sont également restées infructueuses.

Pour vérifier la plausibilité des montants servant actuellement de base aux indemnités des POC, ces montants sont comparés avec les coûts d’exploitation pertinents du Ser- vice SCPT. Ne sont pris en compte que les éléments de la comptabilité analytique