Rapport explicatif

les coûts d’exploitation du système de traitement pour la surveillance ont eux aussi augmenté.

4.3 Conséquences pour les personnes obligées de collaborer

Les POC qui ne traitent qu’un faible volume de mandats continueront d’être indemni- sées au cas par cas et la réforme n’aura quasiment pas de conséquences pour elles. S’agissant des POC qui passeront au régime des forfaits, on peut s’attendre à ce que le niveau annuel d’indemnisation reste plus ou moins le même qu’aujourd’hui. Selon les montants consacrés à l’indemnisation au cas par cas des différents types d’ordre, il est néanmoins possible que le montant total disponible pour l’indemnisation forfaitaire de l’un ou l’autre type de mandat varie.

L’introduction des forfaits va entraîner une diminution de la charge de travail adminis- tratif des POC également (qu’elles soient indemnisées au cas par cas ou forfaitaire- ment ; voir les considérations sous le ch. 1.1 pour des précisions).

5 Aspects juridiques

L’ordonnance mise en consultation concrétise les art. 38 et 38a LSCPT. L’art. 38a, al. 1, LSCPT donne au Conseil fédéral la compétence de régler les modalités de calcul et de versement des indemnités ainsi que les modalités de calcul et de recouvrement des participations des cantons aux frais. Selon l’art. 38a, al. 2, LSCPT, le Conseil fé- déral peut choisir d’en rester au système actuel d’un calcul des indemnités et des par- ticipations au cas par cas ou opter pour une solution de type forfaitaire.