Rapport explicatif

d’investissements et indemnités à verser aux POC (let. b). Sont également inclus tous les coûts liés à la réalisation, à l’exploitation, à la maintenance et au développement du système de traitement du Service SCPT.

Les cantons participent à ces frais par des forfaits annuels. La part totale qu’ils prennent en charge est fonction de l’utilité pour eux des renseignements et des surveillances.

Les chiffres présentés ci-après donnent un aperçu de la répartition (en fonction aussi bien du nombre d’ordres que de l’imputabilité des coûts) entre la Confédération et les cantons selon l’utilité des renseignements et des surveillances. Les années de réfé- rence utilisées ici sont les années 2018 à 2022¹. Lors de l’entrée en vigueur de l’ordon- nance, les calculs se feront sur les années de références 2020 à 2022.

Répartition en pourcentage du volume des ordres (nombre d’ordres)

2018 2019 2020 2021 2022 Ø

Cantons 86 % 83 % 53 % 87 % XX % 77 % Confédé- 14 % 17 % 47 % 13 % XX % 23 %

ration

On constate qu’en moyenne, les cantons sont à l’origine d’environ 77 % des mesures, contre 23 % pour la Confédération. Il faut néanmoins relever que l’année 2020 est ex- ceptionnelle: la Confédération avait un cas dont l’élucidation a nécessité de très nom- breuses demandes de renseignements simples, de sorte qu’il y en a près de 100 000 de plus en 2020 que pour les deux années précédentes.

Répartition en pourcentage des charges (imputabilité des coûts)

2018 2019 2020 20212022

Cantons 90 % 91 % 90 % 87 % XX %

Confédéra- 10 % 9 % 10 % 13 % XX %

tion

Le tableau ci-dessus montre que l’utilité des renseignements et des surveillances pro- fite à environ 90 % aux cantons et à environ 10 % à la Confédération. Comme l’art. 38a, al. 4, LSCPT prévoit que les coûts doivent être répartis entre la Confédération et les cantons selon l’utilité des renseignements et des surveillances, ce sont en principe 90 % des coûts de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunica- tion qui devraient être mis à la charge des cantons. Pour rester dans un ratio suppor- table, l’ordonnance réduit cette proportion à 75 % (al. 1). Comme exposé plus haut, cette proportion de 75 % permet également de réaliser l’intention déclarée de profiter de l’introduction des forfaits pour augmenter la participation des cantons de 12 millions de francs. La Confédération continuera néanmoins d’assumer davantage que sa part en prenant en charge 25 % des coûts alors que seuls 10 % lui en sont imputables.