Rapport explicatif

Surveillances en 20 % de Y – (3 x 952) ; 6 % de ce résultat = A

temps réel 20 % de 10 millions - (3 x 952) =

2 millions - 2856 = 1 997 144

6 % de 1 997 144 = 119 829 ( = A)

Surveillances rétroac- 50 % de Y – (10 x 652); 10 % de ce résultat = B

tives 50 % de 10 millions - (10 x 652) =

5 millions - 6520 = 4 993 480

10 % de 4 993 480 = 499 348 ( = B)

Recherches en cas 5 % de Y – (2 x 434); 1 % de ce résultat = C

d’urgence 5 % de 10 millions - (2 x 434) =

0,5 million - 868 = 499 132

1 % de 499 132 = 4991 ( = C)

Renseignements 20 % de Y – (20 x 6); 3 % de ce résultat = D

simples 20 % de 10 millions - (20 x 6) =

2 millions - 120 = 1 999 880

3 % de 1 999 880 = 59 996 ( = D)

Renseignements 5 % de Y – (3 x 51); 1 % de ce résultat = E

complexes 5 % de 10 millions - (3 x 51) =

0,5 million - 153 = 499 847

1 % de 499 847 = 4998 ( = E)

La somme des parts dues pour chaque type d’ordre (A + B + C + D + E, ou en chiffres 119 829 + 499 348 + 4991 + 59 996 + 4998 = 689 162) donne l’indemnité forfaitaire de la POC X pour l’année 2024.

Art. 8 Indemnités au cas par cas

L’art. 8 exclut les PME, les petites et moyennes entreprises, du principe de l’indemni- sation forfaitaire. Il s’agit le plus souvent de FST ou de FSCD qui ne reçoivent que de faibles volumes de mandats. Une indemnisation au cas par cas est également prévue pour les fournisseurs de services postaux, les exploitants de réseaux de télécommuni- cation internes et les personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécom- munication à la disposition de tiers, lorsque les POC de ces catégories sont amenées à exécuter activement des surveillances ou à fournir des renseignements. Cette dispo- sition ne doit toutefois pas être comprise comme l’imposition de nouvelles obligations allant au-delà de ce que prévoit la LSCPT, en particulier pour les exploitants de réseaux de télécommunication internes et les personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers : les obligations de ces deux ca- tégories de POC restent définies respectivement par les art. 28 et 29 LSCPT.

L’al. 2 fixe le montant de l’indemnité pour chaque type de mandat. Pour la correspon- dance par télécommunication, les montants sont calculés selon la même méthode qu’à l’art. 6, al. 3. Le montant total disponible pour les indemnités selon l’art. 6, al. 1, est réparti entre les différents types de mandats. Les types de surveillances et de rensei- gnements selon l’OSCPT sont là encore regroupés dans cinq catégories, pour lesquels sont appliqués les mêmes pourcentages du montant total disponible pour les indemni- tés : surveillances en temps réel 20 %, surveillances rétroactives 50 %, recherches en