Rapport explicatif

Liste des abréviations

FSCD Fournisseurs de services de communication dérivés

LSCPT Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la

correspondance par poste et télécommunication, RS 780.1

Service Service Surveillance de la correspondance par poste et télécom-SCPT munication

DFJP Département fédéral de justice et police

FST Fournisseurs de service de télécommunication

OF-SCPT Ordonnance du xx sur le financement de la surveillance de la cor-

respondance par poste et télécommunication, RS xx

OEI-SCPT Ordonnance du 15 novembre 2017 sur les émoluments et les in-

demnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, RS 780.115.1

PME Petites et moyennes entreprises

POC Personnes obligées de collaborer

CPP Code de procédure pénale suisse

OOC-SCPT Ordonnance du DFJP du 15 novembre 2017 sur l’organe consulta-

tif en matière de surveillance de la correspondance par poste et té- lécommunication, RS 780.112

OME-SCPT Ordonnance du DFJP du 15 novembre 2017 sur la mise en œuvre

de la surveillance de la correspondance par poste et télécommuni- cation, RS 780.117

OSCPT Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la corres-

pondance par poste et télécommunication, RS 780.11