Rapport explicatif

le prévoit le chapitre IV de la directive 2012/34/UE¹⁹. Il s'appliquait initialement du 1^ermars 2020 au 31 décembre 2020, mais a été prolongé jusqu'au 30 juin 2022 par le règlement (UE) 2022/312²⁰.

Vu les règlements (UE) 2020/1429 et 2022/312, la Commission européenne a adopté les règlements délégués (UE) 2020/2180²¹ et (UE) 2021/1061²², qui prolongent la durée de validité des règlements du Parlement européen. Ces règlements délégués prolongent la période de référence jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.

Le 30 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'UE relatives aux aides, la Commission européenne a autorisé deux régimes d'aide allemands visant à soutenir le secteur du transport ferroviaire de marchandises et le secteur ferroviaire du transport de voyageurs à grande distance dans le contexte de la crise liée au COVID-19. La première aide est accordée sous la forme d'une baisse des redevances dont les entreprises ferroviaires doivent s'acquitter pour accéder à l'infrastructure ferroviaire dans les deux secteurs susmentionnés. Cette diminution des redevances d'infrastructure est conforme au règlement (UE) 2020/1429. Constituant une base, celui-ci incite les États membres à approuver pour une durée limitée une réduction, une remise ou un report des redevances d'accès à l'infrastructure ferroviaire, même si ces dernières sont alors inférieures aux coûts marginaux. La seconde permet de réduire les prix des sillons pour le transport ferroviaire de marchandises en Allemagne. L'Autriche, la France et la Belgique ont elles aussi abaissé les redevances d'accès à l'infrastructure ferroviaire.

La baisse du prix des sillons dans le trafic grandes lignes correspond donc à la procédure choisie par de nombreux autres pays européens sur la base des règlements modifiés de l'UE. Cette baisse ne fait pas l'objet du présent projet, mais elle a des conséquences sur les liquidités du FIF.

En outre, la Commission européenne a lancé une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur une proposition de révision des lignes directrices communautaires sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires de 2008²³. Cette consultation s'est achevée le 16 mars 2022. La Commission européenne entend permettre aux États membres de soutenir plus facilement les solutions de transport moins polluantes et plus durables que le transport exclusivement routier, comme le transport ferroviaire, intermodal et par voies navigables intérieures. Les nouvelles lignes directrices devraient être adoptées fin 2023.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

3.1.1 Financement des CFF dans le respect du frein à l'endettement

La Confédération octroie des prêts de trésorerie aux CFF sur la base de l'art. 20 LCFF depuis 2004. Ces prêts figurent au compte de la Confédération, dans les actifs financiers (patrimoine financier). Ils ne sont pas soumis aux exigences du frein à l'endettement (en dehors du compte de financement) et peuvent dès lors représenter un risque de contournement de cet instrument²⁴. Si les prêts sont remboursés, l'octroi de prêts de trésorerie n'entraîne pas d'accroissement durable de l'endettement de la Confédération. Cependant, comme les prêts octroyés aux CFF par la Trésorerie fédérale pour les investissements du secteur des transports et les investissements commerciaux sont régulièrement refinancés par de nouveaux prêts et que leur montant augmente, la dette brute de la Confédération s'est accrue depuis 2004 de près de 6 milliards de francs hors du cadre du frein à l'endettement.

Le besoin de financement des CFF et l'augmentation permanente de l'endettement net qui en découle résultent notamment de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire voulu par les milieux politiques. Cet aménagement s'accompagne d'attentes explicites vis-à-vis des CFF, à savoir qu'ils réalisent également les investissements requis dans le matériel roulant et dans les objets nécessaires à l'exploitation (par ex. ateliers industriels et installations de service). Or, ces investissements ne se justifient qu'en partie