Rapport explicatif

Les al. 2 et 4 de l'art. 20 LCFF étant eux aussi susceptibles d'engendrer des dépenses uniques de plus de 20 millions de francs, ils doivent également être soumis au frein aux dépenses.

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale

La modification n'affecte pas la participation des cantons aux coûts de l'infrastructure ferroviaire. Le financement des CFF relève de la seule compétence de la Confédération.

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

L'apport unique en capital est destiné à rembourser des prêts contractés par les CFF. Il contribue au financement durable des CFF et aide l'entreprise à atteindre son objectif en matière d'endettement net à l'horizon 2030.

6.7 Délégation de compétences législatives

Les dispositions modifiées ne prévoient aucune délégation de compétences législatives.