Rapport explicatif

niveau de 1999, année où la Confédération a consenti à l'abandon de sa créance (prêt) dans le bilan d'ouverture de CFF SA⁴.

1 800

10

1 300

8005

300

0

- 200

- 700 -5 Endettement net porteur d'intérêts Prêts de trésorerie en millliards Bénéfice / perte

Figure 1 Évolution de l'endettement net, des prêts de trésorerie et des résultats,1999‒2021

La figure 1 montre la hausse de l'endettement net porteur d'intérêts des CFF, sans tenir compte des prêts sans intérêts conditionnellement remboursables accordés par le FIF pour financer l'infrastructure ferroviaire. Cette hausse continue de l'endettement s'explique principalement par des dépenses d'investissement plus élevées que les flux de trésorerie opérationnels, avec pour conséquence des flux de trésorerie disponible négatifs (les flux de trésorerie disponible étaient de - 293 millions de francs en 2019, de - 1501 millions en 2020 et de - 564 millions en 2021). Cette augmentation structurelle s'est aggravée avec les conséquences des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Par rapport au bénéfice d'exploitation avant amortissements, intérêts et impôts (EBITDA), l'endettement des CFF était jusqu'en 2020 conforme à l'objectif de 6,5 x EBITDA⁵ fixé par le Conseil fédéral dans les objectifs stratégiques.

Pour faire face à la diminution drastique de la demande des voyageurs pendant l'épidémie, le Conseil fédéral est intervenu à plusieurs reprises pour garantir les liquidités de l'entreprise. Il a relevé, dans les objectifs stratégiques, le plafond des prêts de trésorerie, qui est passé, en plusieurs étapes, de 3,2 à 4,45 milliards de francs, dont 4 milliards de francs pour les prêts à long terme et 450 millions de francs pour les prêts à court terme. Ces lignes de crédit, valables jusqu'à fin 2023, doivent permettre aux CFF de poursuivre leurs investissements, notamment concernant le renouvellement du matériel roulant et la mise en œuvre des étapes d'aménagement 2025 et 2035 de l'infrastructure ferroviaire, fixées par le Parlement.

Les CFF disposent d'une marge de manœuvre un peu moins importante que d'autres entreprises pour fixer des priorités en matière d'investissement. Vu les ressources élevées qui sont consacrées à l'aménagement de l'infrastructure par l'intermédiaire du FIF, les milieux politiques s'attendent à ce que ces travaux débouchent sur un développement rapide de l'offre. Or cela nécessite d'importants investissements subséquents qui, au moins au début, ne sont généralement pas rentables. À l'inverse, les augmentations tarifaires sont souvent politiquement contestées. Annoncée fin 2020, la redéfinition des investissements prioritaires des CFF dans les immeubles de rendement a elle aussi suscité des discussions au niveau politique, celles-ci incitant finalement le conseil d'administration des CFF à revenir sur