Rapport explicatif

3.1.2 Garantir les liquidités et les réserves du FIF

Dans le système ferroviaire suisse, les entreprises qui transportent des voyageurs et des marchandises versent aux gestionnaires d'infrastructure une redevance pour l'utilisation des sillons (prix des sillons). Ce prix se base sur les coûts marginaux d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. Dans le transport de voyageurs, un élément lié au chiffre d'affaires s'y ajoute: la contribution de couverture. Dans la concession des CFF pour le trafic grandes lignes, l'OFT a fixé cette contribution à 21 % (réseau InterCity) et à 2,5 % (réseau de base) pour la période allant de 2018 à 2029. La demande et le chiffre d'affaires du trafic grandes lignes ayant évolué différemment de ce que l'on supposait avant l'épidémie, les CFF enregistreraient des pertes dans les années à venir si les taux de la contribution de couverture demeuraient inchangés. La réduction nécessaire du prix des sillons (en cours d'examen à l'OFT) – pour une exploitation durablement rentable du trafic grandes lignes – entraîne des pertes de recettes au niveau de l'infrastructure de l'ordre de 1,7 milliard de francs pour la période de 2023 à 2029. Les revenus plus faibles se traduisent par une hausse des coûts non couverts des gestionnaires d'infrastructure, qui doivent à leur tour être compensés par des contributions d'exploitation plus élevées du FIF.

Souhaitant garantir que le FIF dispose de réserves appropriées, le Conseil fédéral propose une adaptation de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL): l'art. 19 LRPL précisera explicitement que la part de la Confédération, correspondant aux deux tiers du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, sera en principe intégralement allouée au FIF. Si toutefois le FIF dispose d'une réserve appropriée (300 millions de francs au minimum), la part de la Confédération sera également destinée à la couverture des coûts non couverts du trafic routier qu'elle supporte.

La Constitution fixe les versements au FIF. La marge de manœuvre à court terme est donc faible. Elle est exploitée depuis 2020, puisque les deux tiers du produit net de la RPLP (art. 87a, al. 2, let. a, Cst.) sont intégralement versés au fonds.

Illustrant l'actuelle planification financière à long terme du FIF, la figure 2 montre que les liquidités du fonds seront assurées à long terme avec les versements maximaux issus de la RPLP. Le FIF disposera de ressources suffisantes pour l'exploitation, la maintenance de la qualité des infrastructures et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire. Le remboursement des avances au FIF est également garanti: les avances pourront être intégralement remboursées d'ici à 2031.