Rapport explicatif

Condensé

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport vise à stabiliser durablement la situation financière des Chemins de fer fédéraux (CFF). La base légale prévue pour une contribution extraordi-

naire à fonds perdu sert à réduire l’endettement et doit améliorer la capacité d’investissement de l’entreprise. Le projet veille également à ce que l'endettement croissant de la Confédération en faveur des CFF se fasse à l'avenir dans le respect d'une politique budgétaire saine sur le long terme. Par ailleurs, il s'agit de garantir les liquidités du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et l'aménagement de l'infrastructure. Pour atteindre ces buts, il est prévu, d'une part, de clarifier les instruments de financement que la Confédération met à disposition des CFF et, d'autre part, d'assurer des entrées suffisantes dans le FIF.

Contexte

Avant la crise induite par le coronavirus, les CFF connaissaient des résultats positifs. Cependant, leur endettement net était déjà en augmentation continue du fait notamment d'investissements importants. Dans le contexte de la lutte contre l'épidémie, les CFF ont subi des pertes élevées dans le trafic grandes lignes, aggravant leur situation financière. Ils ne peuvent ainsi plus respecter l'objectif stratégique assigné par la Confédération en matière de plafonds d'endettement net. Au vu des perspectives financières, il est peu probable que les CFF arrivent à résoudre ce problème dans les années à venir sans aide de leur propriétaire.

De plus, dans le contexte des conséquences de l'épidémie, le Parlement a adopté la motion 22.3008 «Soutenir l'exécution des investissements des CFF et une vision à long terme en période de Covid-19» de la commission des finances du Conseil des États. Cette motion est notamment motivée par la crainte que les investissements dans les transports publics ne puissent pas être réalisés comme prévu.

Finalement, le FIF garantit l’exploitation, l'aménagement et le maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire. Une partie du revenu de ce fonds provient de la redevance payée par les entreprises de transport de voyageurs et de marchandises aux gestionnaires de l'infrastructure pour l'utilisation des sillons: le prix du sillon. Afin de rétablir la rentabilité du trafic grandes lignes, le prix du sillon sera réduit entre 2023 et 2029. Cette réduction impliquera une charge supplémentaire pour le FIF, que le Conseil fédéral veut compenser.

Contenu du projet

Le projet de loi comprend une adaptation de la loi sur les CFF. Celle-ci prévoit de clarifier les instruments que la Confédération met à disposition pour le financement des CFF. Actuellement, cette dernière octroie des prêts de trésorerie aux CFF pour répondre à leurs besoins en financement. Or ces prêts conduisent à une augmentation de l'endettement de la Confédération en dehors du mécanisme du frein à l'endettement. Le projet prévoit qu'à partir d'un certain niveau d'endettement des CFF, la Confédération leur octroie uniquement des prêts budgétaires, qui eux respectent le frein à l'endettement. Ainsi, le risque que ce mécanisme soit contourné est éliminé, et le Parlement aura la possibilité d'approuver les prêts dans le cadre du budget fédéral. De plus, le projet prévoit de fixer les autres instruments de financement à disposition des CFF.

Pour mettre en œuvre la motion 22.3008, le Conseil fédéral propose un apport en capital unique pour réduire l'endettement net des CFF. Cet apport est calculé en fonction des pertes subies dans le trafic grandes lignes entre 2020 et 2022. Selon les estimations actuelles, le montant devrait s'élever à 1,25 milliard de francs au maximum. Une adaptation de la loi sur les CFF est nécessaire.

Finalement, pour assurer les liquidités du FIF, le projet prévoit une adaptation de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. La Confédération a à sa disposition deux tiers du produit net de cette redevance. La modification légale prévoit que la totalité de cette part alimente le FIF aussi longtemps que les réserves de ce dernier n'atteignent pas un niveau suffisant (min. 300 millions).