Rapport explicatif

3.1.4 Illustration des mesures prévues

La figure 3 schématise les mesures prévues pour garantir le financement durable des CFF et l'aménagement de l'infrastructure. En sa qualité de propriétaire, la Confédération versera un apport unique en capital aux CFF. Pour compenser l'impact sur le FIF de la réduction du prix du sillon en faveur des CFF, la part de la Confédération au produit net de la RPLP sera versée intégralement au FIF. Au total, les CFF toucheront des contributions supplémentaires de l'ordre de 3 milliards de francs. Ils devraient ainsi être en mesure de ramener, à l'horizon 2030, leur endettement net au niveau fixé par le Conseil fédéral.

Figure 3 Illustration des mesures prévues

3.2 Mise en œuvre

Les questions relatives à la mise en œuvre concernent en particulier le traitement financier de l'apport en capital (art. 26b AP-LCFF) et le futur financement des CFF dans le cadre du budget fédéral (adaptation de l'art. 20 LCFF). Même si l'on peut s'attendre à ce que la Confédération doive octroyer des prêts grevant son budget au plus tôt trois à cinq ans après l'entrée en vigueur de la modification légale, à savoir vers la fin de la décennie, il faut déterminer comment le besoin de financement de l'entreprise, qui varie d'une année à l'autre, peut être pris en compte de manière adéquate dans la planification financière de la Confédération. Pour éviter tout déséquilibre budgétaire indésirable, les crédits correspondants devraient rester stables à moyen terme.

Dans un premier temps, les CFF percevront un apport unique en capital calculé en fonction des pertes subies dans le trafic grandes lignes de 2020 à 2022, conformément à l'art. 26b AP-LCFF. Ils utiliseront ces ressources pour diminuer leur endettement net et rembourseront en priorité les prêts de la Trésorerie fédérale. Grâce à cette réduction de leur endettement net, ils bénéficieront d'une marge de manœuvre financière qui leur permettra de continuer à se financer par des prêts de trésorerie au cours des prochaines années, sur la base des nouvelles dispositions de l'art. 20 LCFF. Ils ne devront recourir à des prêts budgétaires de la Confédération que si leur endettement net dépasse à nouveau celui qui sera le leur à l'entrée en vigueur de la présente modification, soit, le cas échéant, au plus tôt trois à cinq ans après l'entrée en vigueur de la modification.

Les éventuels financements futurs via le budget fédéral doivent être remboursés en priorité, c'est-à-dire avant les prêts de trésorerie en cours ou les financements de tiers, si les liquidités sont suffisantes. Cette procédure doit permettre de simplifier le pilotage. Il convient d'éviter de laisser des capacités de financement ouvertes en même temps au niveau de la Trésorerie fédérale et du budget.

S'il s'avère que les CFF ont besoin de prêts budgétaires de la Confédération, le Conseil fédéral planifiera les crédits budgétaires correspondants. La planification devra répondre à la fois aux besoins des CFF (couvrir le besoin de financement en temps utile) et à ceux de la Confédération (stabilité des crédits). La