Rapport explicatif

dans une perspective de gestion d'entreprise. Dans le message relatif à l'étape d'aménagement 2035, le Conseil fédéral avertissait déjà que le développement de l'offre à l'échelle nationale ne serait pas rentable d'un point de vue économique. D'après les estimations réalisées alors par les CFF, cette étape d'aménagement proposée par le Conseil fédéral – et étoffée par le Parlement – se traduit par une détérioration des résultats de 40 millions de francs par an dans le trafic grandes lignes autofinancé des CFF²⁵. Le Conseil fédéral mettra à jour les informations sur les conséquences financières dans son message relatif à l'état du programme d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire et à la perspective du rail 2050 (prévu pour 2026). Le fait que les CFF doivent néanmoins réaliser les investissements nécessaires au développement de l'offre souligne clairement qu'ils agissent principalement selon la volonté politique d'étendre l'offre de transport et accomplissent de fait une tâche fédérale. Il est donc cohérent de soumettre aux exigences du frein à l'endettement, à partir d'un certain niveau, le financement nécessaire aux CFF pour mettre en œuvre des investissements qui, pour l'essentiel, ne sont pas rentables pour l'entreprise. C'est pourquoi les critères relatifs au financement des CFF par des tiers (Trésorerie fédérale, budget fédéral, marché des capitaux) seront fixés dans la loi. Comme à l'heure actuelle, les CFF seront en principe financés par des prêts de la Confédération. Toutefois, pour éviter un nouvel accroissement de l'endettement de la Confédération hors du cadre du frein à l'endettement, l'octroi de prêts de trésorerie sera limité. Le critère décisif sera le niveau d'endettement net des CFF à l'entrée en vigueur de la présente révision. Si ce niveau est dépassé, le besoin de financement net des CFF sera couvert par des prêts octroyés dans le cadre du budget de la Confédération, aux conditions du marché. Le niveau fixé ne constitue pas un plafond absolu d'endettement applicable aux CFF: il aura uniquement un impact sur le type de prêts octroyés (budget fédéral ou Trésorerie fédérale). Étant donné que l'apport en capital prévu permettra de réduire sensiblement l'endettement net des CFF, l'entreprise pourra encore bénéficier de prêts de trésorerie pendant trois à cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente modification légale. Ce n'est que lorsque l'endettement net des CFF dépassera le niveau atteint à l'entrée en vigueur de la révision, soit environ 11,7 milliards de francs à fin 2023 selon les estimations, que le financement prendra la forme de prêts budgétaires de la Confédération. De la sorte, la Confédération ne pourra plus, à partir du niveau fixé, s'endetter en dehors du cadre du frein à l'endettement pour financer les CFF. Les conditions applicables aux deux types de prêts seront identiques, mais le processus d'autorisation différera, puisque les prêts octroyés dans le cadre du budget fédéral seront approuvés par le Parlement.

Rien ne devrait en principe changer au niveau du pilotage financier et de la gouvernance d'entreprise des CFF. La Confédération continuera de garantir à tout moment le financement des CFF. Les nouvelles dispositions ne modifieront pas non plus les responsabilités du conseil d'administration et de la direction. La planification financière et celle des investissements restent des tâches opérationnelles qui incombent à la direction de l'entreprise. Le pilotage exercé par le propriétaire, par exemple la fixation d'un objectif d'endettement net maximal des CFF, restera assuré en premier lieu dans le cadre des objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral.

Le rapport entre l'endettement net et le bénéfice d'exploitation avant amortissements (EBITDA) est un indicateur important pour évaluer la stabilité financière des entreprises. En plafonnant l'endettement dans les objectifs stratégiques, on s'assure qu'il reste raisonnable, sur une base nette, par rapport aux liquidités potentielles générées par les activités opérationnelles. Selon les objectifs stratégiques 2019– 2022, le Conseil fédéral attend des CFF que leur endettement net porteur d'intérêts atteigne au plus 6,5 x EBITDA, des dépassements temporaires étant admis. Le respect durable de cet objectif, qui tient compte du cadre réglementaire applicable dans les transports publics suisses et de la situation spécifique des CFF, permet de garantir la stabilité financière de ces derniers. À l'avenir, les prêts octroyés dans le cadre du budget fédéral seront pris en considération, en plus des prêts de trésorerie et des financements de tiers en cours.

Dans les années à venir, les effets de la crise liée au COVID-19 ne permettront pas aux CFF de respecter les dispositions sur l'endettement net maximal. L'objectif est toutefois d'atteindre à nouveau 6,5 x EBITDA à l'horizon 2030 au plus tard. Dans l'intervalle, un plan de réduction de l'endettement sera défini pour la prochaine période quadriennale (2023–2026).