Rapport explicatif

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2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

Réserves du fonds Exploitation et maintien de la qualité Aménagement Réserve minimale (300 millions)

Figure 2 Évolution des dépenses d'aménagement, d'exploitation et de maintenance de la qualité des infras-

tructures ainsi que de l'état des réserves du fonds, 2016–2032 (2016–2021: comptes; 2022 ss: prévisions)

3.1.3 Apport unique en capital

L'endettement net des CFF ne cessait déjà de croître au cours des années qui ont précédé la crise liée au coronavirus, mais l'épidémie a encore renforcé la tendance. Si les pouvoirs publics ont compensé dans une large mesure le manque à gagner lié à l'épidémie de COVID-19 dans le transport régional des voyageurs, le fret ferroviaire et le domaine de l'infrastructure, la dette des CFF s'est accrue depuis le début de l'épidémie en particulier en raison des pertes subies dans le trafic grandes lignes, dont l'exploitation est autofinancée.

Afin de renforcer à long terme la situation financière des CFF et de mettre en œuvre la motion 22.3008, le Conseil fédéral entend, dans sa fonction de propriétaire, augmenter le capital propre des CFF au moyen d'un apport en capital. Les ressources allouées serviront à réduire l'endettement net de l'entreprise. Selon les estimations actuelles, les objectifs en matière d'endettement net pourront ainsi à nouveau être remplis d'ici à 2030 et les projets d'investissement décidés par le Parlement pourront être réalisés.

Il est prévu de verser l'apport en capital directement dans les réserves des CFF. Une adaptation de la LCFF est requise à cette fin. Le montant de l'apport en capital sera calculé sur la base du montant des pertes enregistrées, en raison de l'épidémie, dans le trafic grandes lignes pour les années 2020 à 2022; il n'excédera toutefois pas 1,25 milliard de francs. Le montant définitif ne pourra être déterminé que lorsque les résultats annuels 2022 seront disponibles. L'apport pourra prendre la forme d'un versement en espèces ou d'un abandon de créance (prêt de trésorerie). Il sera exonéré du droit de timbre d'émission et de toute autre conséquence fiscale (aucune conséquence fiscale n'est attendue). Si des impôts étaient prélevés, il faudrait prévoir un apport plus conséquent, alors que les recettes fiscales seraient pour l'essentiel destinées à la Confédération. Par conséquent, l'exonération prévue aura un effet neutre sur le budget fédéral. Étant donné que CFF SA appartient entièrement à la Confédération et qu'aucun autre actionnaire ne profitera d'un apport direct en capital, une augmentation ordinaire du capital ne s'impose pas.