Projet

Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 4 Surveillance

Art. 29 Autorité fédérale de surveillance

(art. 22 LOA)

¹L’autorité fédérale de surveillance est l’OFEN.

²L’OFEN assume en particulier les tâches suivantes:

a. surveillance directe des grands ouvrages d’accumulation et des ouvrages d’accumulation en eaux limitrophes;

b. haute surveillance sur les ouvrages d’accumulation soumis à la surveillance des cantons;

c. édiction de directives et élaboration d’autres bases techniques en collaboration avec les cantons, les hautes écoles, les organisations professionnelles et l’économie;

d. encouragement de la recherche;

e. sécurisation des connaissances spécialisées en collaboration avec les hautes écoles, les cantons et les organisations professionnelles, en particulier garantie de la formation et du perfectionnement des professionnels et des experts;

f. garantie de l’échange d’informations avec l’étranger.

³Il transmet notamment les documents suivants aux cantons concernés:

a. les décisions par lesquelles il a assujetti au champ d’application de la LOA (art. 2) ou exclu du champ d’application de la LOA (art. 3) des ouvrages d’accumulation;

b. la liste des ouvrages d’accumulation en exploitation et soumis à sa surveillance directe (art. 22, al. 2, et art. 24 LOA);

c. les approbations des plans pour la construction et la modification d’ouvrages, pour autant qu’aucune autorisation ne soit délivrée en vertu d’une autre loi (art. 6 LOA);

d. les procès-verbaux de réception établis à la fin des travaux de construction (art. 11, al. 3);

e. les autorisations de mise en service (art. 7 LOA);

f. les autres dispositions qu’il édicte aux fins de garantir la sécurité (art. 32; art. 8 LOA).

Art. 30 Autorités de surveillance des cantons

(art. 23 LOA)

Les autorités de surveillance des cantons assument notamment les tâches suivantes:

a. Elles surveillent les ouvrages d’accumulation qui ne sont pas soumis à la surveillance directe de la Confédération.

b. Elles annoncent à l’OFEN notamment les données suivantes concernant les ouvrages d’accumulation placés sous leur surveillance: