Projet
Consultation 2022/9: Révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation et adaptation d’ordonnances dans le domaine de l’énergie nucléaire et dans le domaine d’application de la loi sur l’électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 13 pages
Fedlex · Projet · Page 13Fedlex · Projet
Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 34 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 17 octobre 2012 sur les ouvrages d’accumulation4 est abrogée.
Art. 35 Dispositions transitoires
Les approbations et les autorisations applicables au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent force de droit.
Art. 36 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ignazio Cassis
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
4 RO 2012 5995, 2018 1093