Projet

Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation «%ASFF_YYYY_ID»

⁶Les installations annexes relevant de la sécurité sont les constructions et les équipements nécessaires à la sécurité de l’exploitation d’un ouvrage d’accumulation qui sont liés au bassin de retenue et à l’ouvrage de retenue, notamment les organes de décharge et de vidange.

⁷L’exploitant d’un ouvrage d’accumulation est le titulaire de l’autorisation de mise en service.

Art. 2 Ouvrages d’accumulation présentant un risque potentiel particulier

(art. 2, al. 2, let. a, LOA)

¹Un risque potentiel particulier existe lorsque la vie de personnes est mise en danger ou que des dégâts matériels importants peuvent être causés en cas de rupture de l’ouvrage de retenue.

²Les cantons concernés annoncent à l’autorité fédérale de surveillance (Office fédéral de l’énergie, OFEN) les ouvrages d’accumulation qui ne sont pas soumis à la LOA en raison de leurs dimensions, mais qui présentent probablement un risque potentiel particulier.

³Les exploitants de tels ouvrages d’accumulation doivent mettre à la disposition de l’OFEN tous les documents nécessaires à la vérification.

⁴L’OFEN prend l’avis des autres cantons concernés avant de rendre sa décision.

Art. 3 Ouvrages d’accumulation ne présentant pas de risque potentiel

particulier

(art. 2, al. 2, let. b, LOA)

¹L’exploitant qui demande l’exclusion de son ouvrage d’accumulation du champ d’application de la LOA doit joindre à sa requête tous les documents nécessaires à la vérification du risque potentiel.

²L’OFEN prend l’avis des cantons concernés avant de rendre sa décision.

Art. 4 Ouvrages d’accumulation en eaux limitrophes

(art. 4 LOA)

¹L’OFEN exerce la surveillance directe sur les ouvrages d’accumulation en eaux limitrophes.

²Il fixe au cas par cas les exigences de sécurité posées à la construction et à l’exploitation des ouvrages en eaux limitrophes, en particulier pour faire face aux risques liés:

a. à la rupture d’un ouvrage de retenue;

b. aux éclusées dans le bassin de retenue ou dans le cours aval;

c. aux dommages causés par les conduites forcées.