Projet

Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation «%ASFF_YYYY_ID»

a. la hauteur de retenue atteint au moins 40 m, ou

b. la hauteur de retenue atteint au moins 10 m et dont la capacité dépasse 1 million de m³.

²Il remet les rapports relatifs aux examens approfondis de la sécurité à l’autorité de surveillance au plus tard neuf mois après le terme de la période sous rapport (rapports quinquennaux).

³L’autorité de surveillance peut accorder des exceptions à l’examen approfondi régulier et au délai de remise des rapports quinquennaux dès lors que le même niveau de sécurité est garanti.

⁴Elle peut ordonner des examens extraordinaires et soumettre à contrôle quinquennal des ouvrages d’accumulation de moindres dimensions.

Art. 20 Professionnel et experts

(art. 8, al. 2, et 25, let. a, LOA)

¹L’exploitant annonce son choix du professionnel (art. 18) à l’autorité de surveillance. L’autorité de surveillance peut le refuser en cas de doute fondé quant à ses qualifications.

²L’exploitant soumet son choix des experts confirmés (art. 19) à l’approbation de l’autorité de surveillance.

³Les experts doivent être indépendants du professionnel expérimenté, de l’exploitant et du propriétaire de l’ouvrage.

Art. 21 Contrôle des organes de décharge et de vidange

(art. 8, al. 2, LOA)

¹L’exploitant contrôle chaque année le bon fonctionnement des organes de décharge et de vidange équipés de vannes. Le déroulement de ces contrôles et leurs résultats sont consignés dans un procès-verbal.

²L’essai est effectué à niveau de retenue élevé et avec passage d’eau (essai avec lâchure).

³Les organes de décharge peuvent également être contrôlés à sec ou d’une autre manière si le niveau de retenue normal se situe en dessous du niveau nécessaire à l’ouverture.

⁴Les organes de vidange des bassins de rétention et des ouvrages destinés à stabiliser le lit des torrents peuvent être contrôlés à sec.

Art. 22 Obligations d’annoncer

(art. 8, 25, let. a, et 26, LOA)

¹L’exploitant annonce à l’autorité de surveillance, notamment:

a. immédiatement, les événements de haute importance ayant trait à la sécurité, provoquant des dégâts majeurs à l’ouvrage d’accumulation ou aux biens de tiers, ou causant des blessures graves ou mortelles;