Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2023 Rapport explicatif

ODE

riences d’autres pays et notamment sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’UE¹¹. Par ailleurs, le principe de précaution est également une composante importante de la classification, car dès lors qu’une espèce est devenue envahissante dans un écosystème, il n’est souvent plus possible de faire marche arrière.

Les travaux liés à la classification sont toujours en cours, la mise en place d’un groupe de pilotage national espèces exotiques envahissantes¹², qui permettra d’impliquer les cantons, est notamment prévue pour le second semestre 2022. Ainsi, la répartition des espèces a reposé sur l’état d’avancement des travaux.

En l’état actuel, la liste des espèces exotiques envahissantes en Suisse¹³ recense 237 espèces d’animaux, de plantes et de champignons, dont 100 espèces de plantes. Cependant, le niveau des connaissances n’est pas le même pour toutes les espèces en ce qui concerne les propriétés écologiques, la nuisibilité et la disponibilité de mesures. C’est pourquoi la liste distingue :

- les espèces dont on sait qu’elles causent des dommages,

- les espèces dont on doit supposer qu’elles peuvent causer des dommages (= « potentiellement envahissantes »),

- les espèces qui ne sont pas encore présentes en Suisse mais qui, si elles l’étaient, deviendraient envahissantes¹⁴.

La motion 19.4615 demande d’interdire la vente de néophytes envahissantes. Ainsi, les 100 espèces de plantes qui figurent sur la liste des espèces exotiques envahissantes en Suisse pourraient être concernées par la motion. Or une interdiction (d’utilisation et de mise en circulation) constitue une ingérence dans les droits des personnes concernées. Pour des raisons de proportionnalité, la priorité a donc été accordée aux espèces de plantes dont on sait qu’elles causent des dommages. Concernant les espèces de plantes dont on peut simplement supposer qu’elles causeraient des dommages, il convient d’examiner si les prescriptions de l’ODE actuellement en vigueur (autocontrôle et obligation d’informer, art. 4 s. ODE) sont suffisantes au regard du risque que représente l’espèce concernée, ou si l’interdiction de mise en circulation est justifiée ici.

4.2.2 Listes selon les annexes 2.1 et 2.2 ODE

L’art. 15, al. 2 et 2^bis, en lien avec les annexes 2.1 et 2.2 ODE, interdit l’utilisation et la mise en circulation de certaines plantes dès lors qu’il s’agit d’organismes au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, ODE. Les graines, les plantes en pot, les greffons et les plantons répondent par exemple à la définition d’organismes. Les fleurs coupées peuvent, dans certains cas, selon leur capacité de reproduction, être considérées comme des organismes. C’est au responsable de l’utilisation ou de la mise en circulation qu’il incombe de déterminer si la plante sous la forme en question est considérée comme un organisme.

Les espèces de plantes exotiques envahissantes appartenant aux genres (= groupes d’espèces) déjà réglementés à l’annexe 2 ODE (interdiction d’utilisation) (p. ex. Ludwigia spp., Reynoutria spp.) dont on peut supposer qu’elles présentent un potentiel de nuisance comparable à celui des espèces déjà listées à l’annexe 2, sont ajoutées dans l’annexe 2 actuelle afin de conserver la cohérence du système de classification et des données scientifiques et techniques disponibles. D’autres plantes dont on sait qu’elles causent des dommages et qui sont provisoirement classifiées D1, D2 ou C sont proposées pour l’interdiction d’utilisation (cf.