Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2023 Rapport explicatif

ODE

3 Relation avec le droit international

3.1 Relation avec le droit européen

Au sein de l’UE, la prévention, la réduction et l’atténuation des effets néfastes des espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité font l’objet du règlement (UE) n^o1143/2014, relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes⁶. Ce règlement est directement applicable dans l’ordre juridique des États membres de l’UE.

Sur la base des critères définis dans le règlement (UE) n^o1143/2014, la Commission européenne a adopté une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’UE qui est entrée en vigueur le 3 août 2016⁷. Cette liste a été régulièrement mise à jour par la suite, la dernière modification décidée par la Commission européenne étant intervenue le 12 juillet 2022⁸. Les espèces de cette liste sont soumises à des restrictions en matière de détention, d’importation, de vente, d’élevage et de culture afin d’arrêter leur propagation, voire d’éradiquer ces espèces. Cette liste comporte actuellement 66 espèces (dont 36 plantes).

Si la Suisse n’est pas liée par le règlement (UE) n^o1143/2014, celui-ci a toutefois valeur d’exemple, notamment la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’UE. Il faut souligner en outre que le domaine concerné par le présent projet n’est pas directement réglé par les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, ni notamment par l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles⁹, duquel les produits phytosanitaires sont exclus. Compte tenu de ces éléments, les modifications introduites par le présent projet sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse vis-à-vis de l’UE.

3.2 Au niveau international

Les organismes exotiques envahissants revêtent également une importance croissante au niveau international. L’Union internationale de la conservation de la nature estime aujourd’hui que les invasions des organismes exotiques représentent la deuxième cause de diminution de la diversité biologique au niveau mondial.

L’art. 8, let. h, de la Convention sur la diversité biologique (CDB RS 0.451.43) prévoit donc que les Parties contractantes, y inclus la Suisse, dans la mesure du possible, empêchent de nouvelles introductions et contrôlent ou éradiquent des espèces envahissantes déjà établies. Lors de sa sixième réunion, la Conférence des Parties à la CDB a établi des principes pour l’élaboration de stratégies efficaces propres afin de prévenir et atténuer les effets des espèces exotiques, mettant ainsi en œuvre l’art. 8, let. h, CDB.

S’agissant des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC ; en particulier l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et l’accord sur les obstacles techniques au commerce, éventuellement l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires), on ne peut pas exclure que le présent projet y porte atteinte. Il convient de souligner que l’interdiction de mise en circulation d’espèces exotiques envahissantes n’est pas interprétée comme une mesure protectionniste, qui constituerait une violation des accords de libreéchange. Ainsi, la Suisse va notifier à l’OMC le projet d’acte juridique, en exposant ses motifs.