Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2023 Rapport explicatif

ODE

5 Modification d’autres actes

À l’art. 5, al. 1, let. c, ch. 2, OUC, la référence doit désormais renvoyer à l’annexe 2.1 ODE.

L’art. 17, al. 7, let. a, de l’ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) interdit l’autorisation de produits phytosanitaires contenant des organismes considérés comme des organismes envahissants au sens de l’art. 3, al. 1, let. h, ODE ou figurant à l’annexe 2 ODE. L’introduction d’une interdiction de mise en circulation d’organismes exotiques envahissants selon l’annexe 2.2 à l’art. 15, al. 2^bis, ODE requiert une modification de cette disposition. Dorénavant, l’autorisation de produits phytosanitaires contenant des organismes de l’annexe 2.2 ne sera plus admise. Il est cependant à noter que l’annexe 2.2 ne comporte pour le moment que des plantes et que la modification de l’OPPh n’a actuellement pas d’effet sur l’autorisation des produits phytosanitaires.