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Consultation 2022/94: Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et d'autres ordonnances · 17 pages
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Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants1 est modifié comme suit:
Remplacement d’expressions
Dans tout l’acte, «office fédéral» et «Office fédéral des assurances sociales» sont remplacés par «OFAS».
Art. 1a, al. 2
Ne concerne que le texte allemand
Art. 51ter, al. 1, phrase introductive
Ne concerne que le texte allemand
Art. 70 Communication des données concernant les rentes et le registre des
prestations courantes en espèces
Les caisses de compensation communiquent de façon appropriée, à la CdC, les données nécessaires à la tenue du registre des prestations courantes en espèces. En outre, on tiendra un registre dans lequel sera portée chaque modification touchant les rentes et les allocations pour impotents servies par la caisse de compensation ou par un employeur effectuant le règlement des comptes avec elle.
1 RS 831.101
2023-... «%ASFF_YYYY_ID»