Projet

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 176, titre et al. 1 et 2

Autorité de surveillance

¹L’autorité de surveillance visée à l’art. 72 LAVS est l’OFAS.

²Abrogé

Art. 178

Abrogé

Art. 180, al. 1, 2 et 4

¹Abrogé

²En cas de gestion par commissaire au sens de l’art. 72b, let. h, LAVS, l’OFAS, après avoir consulté le canton ou les associations fondatrices, désigne le commissaire. Celui-ci remplace l’organe supérieur et le gérant de la caisse, en assume toutes les obligations et en exerce toutes les attributions.

⁴La gestion par commissaire est supprimée dès que la garantie existe que les tâches incombant à la caisse de compensation seront exécutées conformément aux prescriptions. Le commissaire remet un rapport final à l’OFAS.

Art. 209^quaterFrais d’accès au registre des prestations courantes en espèces et au

registre des assurés

Les assureurs-accidents et l’assurance militaire visés à l’art. 50b, al. 1, let. c et d, LAVS versent à la CdC un émolument couvrant les frais effectifs de l’accès en ligne au registre des prestations courantes en espèces et au registre des assurés.

Art. 211 Taxes postales et droits de paiement

¹Le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants finance les taxes et droits des envois postaux, des paiements internes et des paiements à l’étranger dans le cadre des accords bilatéraux qui résultent pour les caisses de compensation et la CdC de la mise en œuvre de l’assurance-vieillesse et survivants.

²La prise en charge des taxes et des droits peut être étendue aux tâches déléguées au sens de l’art. 63a LAVS, pour autant qu’elles soient traitées en même temps qu’un envoi au sens de l’al. 1. Les taxes et droits qui ne sont dus que pour ces tâches déléguées doivent être financées par celles-ci.

³L’OFAS réglera les modalités d’application d’entente avec les unités d’affaires concernées de La Poste Suisse.

Art. 211^bis, al. 3

Abrogé