Projet

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants «%ASFF_YYYY_ID»

Titre précédant l’art. 11a

Section 2 Agrément pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers

Art. 11a, titre

Agrément

Art. 11h, al. 1, let. d

¹La formation continue prévue aux art. 11d à 11f, y compris celle basée sur les nouvelles technologies de l’information et les cours à distance, doit au moins respecter les critères suivants:

d. les séminaires organisés en ligne font l’objet d’un contrôle des connaissances.

Titre précédant l’art. 11m

Section 3 Agrément pour l’audit selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

Art. 11m Agrément

L’autorité de surveillance octroie des agréments aux entreprises de révision et aux auditeurs responsables en vue de l’audit selon les art. 68 et 68a de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹² si ceux-ci remplissent les conditions prévues aux art. 11n à 11p.

Art. 11n Organisation suffisante

Une entreprise de révision est suffisamment organisée pour effectuer un audit selon la LAVS¹³ lorsqu’elle:

a. dispose d’au moins deux auditeurs responsables au bénéfice d’un agrément visé à l’art. 11m;

b. dispose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l’octroi de l’agrément, d’au moins deux mandats de révision de caisses de compensation ou d’agences au sens de l’art. 161, al. 1 et 2, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹⁴;

c. respecte les dispositions relatives à la documentation et à la conservation des pièces selon l’art. 730c CO indépendamment de sa forme juridique.

¹²RS 831.10

¹³RS 831.10

14 RS 831.101