Projet

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 132^bis, al. 1

¹L’approbation de faire exécuter certaines tâches des caisses de compensation par des tiers, prévue à l’art. 63b, al. 1, LAVS, est donnée par l’OFAS.

Insérer les art. 132^quaterà 132^octiesavant le titre de la let. H

Art. 132^quaterSystème de gestion des risques

¹Le gérant de la caisse documente systématiquement dans une liste les risques et leur évaluation ainsi que les décisions relatives à la manière d’y répondre.

²Le comité de direction de la caisse ou la commission de gestion de l’établissement approuve annuellement la liste des risques et ordonne des mesures au besoin.

Art. 132^quinquiesSystème de gestion de la qualité

¹Le gérant de la caisse fixe par écrit la nature, l’étendue et le degré d’approfondissement de la gestion de la qualité, ainsi que les objectifs en la matière.

²Le comité de direction de la caisse ou la commission de gestion de l’établissement approuve annuellement l’état d’avancement et ordonne des mesures au besoin.

Art. 132^sexiesSystème de contrôle interne

¹Le gérant de la caisse fixe par écrit l’étendue, le degré d’approfondissement et l’orientation du système de contrôle interne. Ce dernier doit englober toutes les tâches des caisses.

²L’exécution des contrôles est documentée.

³Le comité de direction de la caisse ou la commission de gestion de l’établissement approuve annuellement le système de contrôle interne et ordonne des mesures au besoin.

Art. 132^septiesGarantie d’une activité irréprochable

¹L’organe de nomination compétent édicte les prescriptions relatives à la garantie d’une activité irréprochable de la part des personnes visées à l’art. 66a LAVS.

²Ce faisant, il tient notamment compte des éléments suivants:

a. inscriptions au casier judiciaire;

b. actes de défaut de biens;

c. renseignements fournis par les employeurs précédents cités en référence.

³L’organe de nomination compétent vérifie régulièrement, mais au moins tous les cinq ans, le respect des prescriptions visées à l’al. 1.