Projet
Consultation 2022/94: Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et d'autres ordonnances · 17 pages
Fedlex · Projet · Page 11Fedlex · Projet
Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants «%ASFF_YYYY_ID»
Annexes (Ch. II)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du 11 août 2007 sur la surveillance de la révision11
Remplacement d’une expression
Dans tout l’acte, le terme «section» est remplacé par «chapitre».
Titre précédant l’art. 1
Chapitre 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision
Section 1 Dispositions générales
Art. 10a
Art. 11 actuel
Art. 10b
Art. 12 actuel
Art. 10c
Art. 14 actuel
Art. 11
Art. 15 actuel