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Consultation 2022/94: Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et d'autres ordonnances · 17 pages
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Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 211quater, al. 1
1Le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants rembourse aux caisses de compensation les avances de frais qu’elles ont versées pour les poursuites en vertu de l’art. 68 LP10, s’il est prouvé que le débiteur ne les paie pas.
Art. 211quinquiesPrise en charge des frais des systèmes d’information
1Le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants prend en charge les frais des systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a. Les systèmes d’information simplifient pour les organes d’exécution, les assurés ou les employeurs l’exécution des tâches visées à l’art. 63 LAVS.
b. Les systèmes d’information servent à l’échange d’informations entre plusieurs organes d’exécution.
c. Les systèmes d’information peuvent être développés ou exploités par la CdC de manière centralisée et économique.
2L’OFAS examine les conditions et décide de la prise en charge des frais par le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.
II
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2024.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
10 RS 281.1