Projet

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 71, al. 3

³Les versements directs visés à l’art. 44, al. 1, LAVS se font au moyen de bulletins de paiement avec numéro de référence.

Chapitre IV, let. B, ch. II (art. 88 à 91)

Abrogé

Art. 99, al. 5

⁵La participation d’autres associations de salariés à l’administration d’une caisse de compensation ou le retrait d’associations de salariés de l’administration d’une caisse de compensation ne sont autorisés qu’à l’échéance des périodes de trois ou cinq ans prévues à l’al. 1.

Art. 101, al. 2

Abrogé

Art. 102, al. 2 et 3

²Un membre du comité de direction de la caisse ne peut être révoqué que par l’association qui l’a élu. L’art. 77b, let. f et g, LAVS est réservé.

³Ne concerne que le texte allemand

Art. 105, al. 1, 3 et 4

¹Le droit d’être représentées au sein du comité de direction n’appartient qu’aux associations de salariés revêtant la forme légale d’une association conformément aux art. 60 ss du code civil² suisse ou d’une société coopérative conformément aux art. 828 ss CO³ auxquelles sont affiliés au total 10 % au moins des salariés englobés par la caisse de compensation.

³La preuve que les conditions prévues à l’al. 1 sont remplies doit être apportée à l’OFAS par les associations de salariés intéressées. Les associations d’employeurs intéressées sont tenues de mettre les pièces nécessaires à cet effet à la disposition des associations de salariés ou de l’OFAS.

⁴Abrogé

Art. 106, al. 1

Abrogé