Projet

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants «%ASFF_YYYY_ID»

ans, ils sont automatiquement annulés et radiés du registre des réviseurs, à moins qu’un agrément selon le nouveau droit ne soit octroyé conformément aux exigences prévues aux art. 11n à 11p.

²Les demandes d’agrément des entreprises de révision et des auditeurs responsables qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de l’Office fédéral des assurances sociales lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont traitées par l’autorité de surveillance en application du nouveau droit.

2. Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales16

Art. 18a Échange électronique de données

L’autorité de surveillance de chaque assurance sociale peut définir le format et le canal de transmission électronique des données entre les assureurs et les autorités fédérales. Elle tient compte à cet effet des normes reconnues actuelles.

Art. 18a^bis

Art. 18a actuel

3. Règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité17

Art. 54, al. 3

³Les art. 159, let. b et c, et 160, al. 1 et 3 à 5, RAVS¹⁸ s’appliquent par analogie à la révision de la tenue des comptes de l’office AI.

4. Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP»19

Préambule

vu les art. 56, al. 3 et 4, 59, al. 2 et 3, 59a et 97, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)²⁰,

¹⁶RS 830.11

17 RS 831.201

18 RS 831.101

19 RS 831.432.1