Rapport sur les résultats

l’ACCP estime que la durée limitée à 24 mois de perception de la rente permet de déterminer à l’avance une échéance aisée à traiter sur le plan purement administratif.

Si la NGO, l’USPF et la LSFC saluent la réglementation proposée, elles demandent néanmoins une rente pour cas de rigueur destinée aux parents qui ont réduit leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants, indépendamment de l’âge de ces derniers. La CFQF, les FPS, la LOS et l’USPF demandent une rente transitoire de trois ans. La LOS souhaite en outre d’étendre la rente transitoire à cinq ans si le mariage a duré plus de cinq ans ou si le veuvage intervient après que la personne survivante a atteint l’âge de 50 ans. La FARES et le CSA proposent une rente de veuvage transitoire de six ans. Pour GT-Retraites et B.H-Z, la rente transitoire est insuffisante. L’UNIGE souligne qu’en accordant une rente de veuvage transitoire de deux ans, la Suisse demeure dans les pays offrant une protection étendue dans le temps.

Avivo estime que malgré la rente de veuvage transitoire prévue, l’ensemble des restrictions risque de bouleverser la vie de survivants, surtout celle des femmes et de leurs enfants. La CSDE, la COFF, la CFQF, les FPS sont d’avis que le versement des rentes de veuves et veufs ne devrait pas être lié à la prise en charge des enfants, mais à une situation de perte de soutien. L’IGM critique que la rente transitoire soit versée à des personnes sans enfant⁴.

Aurora estime qu’une rente transitoire d'au moins deux ans doit être accordée aux parents survivants, indépendamment de leur état civil, à la fin des conditions d'octroi de l'art. 23 p-LAVS. Alliance F, la FSFM, la COFF, la CFQF, les FPS, la NGO, l’USPF, la LSFC et F.F demandent qu’une rente transitoire soit également prévue pour les concubins. Le CP soutient la condition du lien de mariage ou de partenariat enregistré.

L’ASIP regrette le manque de coordination entre la rente de veuvage transitoire de l’AVS et les prestations du 2e pilier.

4.2.3 Prise en charge des cas de rigueur dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC)

Cantons

AG et SG saluent la proposition de réglementation des cas de rigueur dans le régime des PC. AI, OW, SO, TG et VS sont d’avis que la disposition sur le versement d’une prestation complémentaire « sans rente » n’est pas conforme à la systématique légale en vigueur qui prévoit que l’accès aux PC est conditionné à la perception d’une rente AVS/AI. VS propose de faire usage de la loi sur l’assurance chômage et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. OW et TG proposent de supprimer cette disposition. ZH estime qu’un soutien financier pour les survivants âgés jusqu’à l’âge de la retraite doit être réglé et financé sur la base de la LAVS.

Pour VD, la proposition d’une prise en charge dans le cadre des PC est pertinente et permet de fournir des prestations individuelles ciblées en fonction des besoins. Il propose néanmoins qu’une exception au remboursement des PC par les héritiers soit introduite dans les cas où les PC sont destinées à couvrir le risque de veuvage et qui ne concernent que des personnes de condition économique modeste. BE souhaite que les organes d’exécution des PC soient étroitement associés à l’élaboration des dispositions de l’ordonnance et des directives.

AG estime que la fixation de la limite d’âge pour les cas de rigueur à 58 ans est compréhensible, même s’il convient de noter qu’avant 58 ans déjà, l’intégration professionnelle s’avère nettement plus difficile que pour les personnes plus jeunes.