Rapport sur les résultats

4.4 Autres remarques

Cantons

FR relève que les adaptations proposées peuvent sans autre être mises en œuvre par les organes d’exécution de l’AVS.

Partis politiques

Selon le PSS, il serait cohérent de calculer les autres prestations de l’AVS indépendamment de l’état civil. Il demande que le plafonnement soit examiné dans le cadre de la présente révision et qu’il soit augmenté ou totalement supprimé.

Le PVL relève l’importance des conditions générales favorisant l’égalité au quotidien. Selon lui, une imposition individuelle indépendante de l’état civil ainsi qu’une offre d’accueil extrafamilial de qualité et à prix réduit par l’État sont des éléments nécessaires de cette politique, qui doivent être mis en œuvre rapidement.

Le PEV est d’avis que l’adaptation des rentes de survivants doit être couplée avec la suppression du plafonnement des rentes AVS pour les couples mariés. À défaut, la pénalisation du mariage dans l’AVS serait d’autant plus grande et le mariage serait rendu encore moins attractif au vu des désavantages financiers que connaissent les couples mariés par rapport aux couples non mariés. Il salue toutefois le fait que l’avant-projet introduise une égalité de traitement moderne entre les hommes et les femmes.

L’UDF propose de plafonner les rentes AVS des couples non mariés qui forment une entité économique. Elle estime qu’il s’agirait d’une manière de corriger la « pénalisation du mariage » à moindre coût. Cette mesure permettrait d’éviter de limiter le droit aux rentes de survivants de l’AVS et pourrait être mise en œuvre facilement grâce aux registres existants, notamment le registre des habitants, identificateur de bâtiment et identificateur de logement.

Bien qu’ils ne soient pas favorables au projet et qu’ils plébiscitent une harmonisation des prestations des veufs sur les prestations des veuves dans l’AVS, Les Vert-e-s proposent, si le Conseil fédéral devait maintenir sa proposition, que les économies réalisées servent intégralement à financer les lacunes du système de retraite ou la 13^erente AVS au moyen d’une augmentation de la contribution de la Confédération.

Associations faîtières de l’économie

L’USS demande que les économies réalisées grâce à l’adaptation des rentes de survivants soient utilisées pour pérenniser les contributions fédérales au financement des crèches. En conséquence, le présent projet devrait être complété par un passage précisant qu’il n’entrera en vigueur que si les économies réalisées sont affectées à une participation de la Confédération à la réduction des frais de garde des enfants.

Autres organisations et autres participants à la consultation

Pro Senectute et GT-Retraites estiment que le débat sur les rentes de survivants a des répercussions sur d’autres points de la prévoyance, qui devront être adaptés pour garantir une égalité de traitement effective.

Pro Senectute et l’UNIGE sont d’avis que le plafonnement des rentes pour les couples mariés était justifié jusqu’ici par le privilège dont bénéficient les couples mariés par rapport aux couples non mariés, notamment par la rente de veuve. Pro Senectute plaide pour un réexamen complet des inégalités de traitement dans les assurances sociales et pour des solutions visant un véritable rééquilibrage alors que l’UNIGE suggère la suppression du plafonnement ou subsidiairement, un relèvement du taux de