Rapport sur les résultats

diminué son activité professionnelle pour s’occuper de sa famille comme l’attestent les statistiques de l’OFS.

Aurora, la FSFM, la COFF, la CFQF, les FPS, la LOS, l’USPF et la LSFC demandent la création d’un cadre permettant effectivement de concilier vie familiale et vie professionnelle.

H.S salue la réforme et demande qu’aucun privilège ne soit introduit pour les membres du Conseil fédéral.

4.2 Avis sur les différentes mesures

4.2.1 Rente de parent survivant

Cantons

AG, LU et NE sont d’accord de ne plus octroyer de rentes à vie après un veuvage. BE, BS et LU saluent la nouvelle orientation visée, qui évalue les prestations de survivants en fonction des circonstances au moment du décès. SH estime qu’il n’est pas justifié de verser des rentes à vie sans tenir compte de la situation financière des assurés. SO et TG saluent le fait que les conditions d’octroi et la durée du soutien sont clairement mentionnées dans l’avant-projet. FR estime qu’il faudrait que les éventuels effets de seuil dus à la limite d’âge de 25 ans de l’enfant cadet soient atténués.

AI, BS, GR, LU, OW, SO et TG soutiennent l’octroi d’une rente en fonction du lien de filiation du parent décédé avec l’enfant et non en fonction de l’état civil.

NE, OW et SO saluent le fait que le droit à la rente de parent survivant ne soit pas lié à la formation de l’enfant. TG propose d’examiner si le niveau de formation ne serait pas un critère plus pertinent pour le droit à la rente.

La prolongation du droit à la rente lorsque le parent survivant prend en charge un enfant adulte en situation de handicap et qu’il perçoit à ce titre des bonifications pour tâches d’assistance est soutenue par LU, OW, SG et VD. VD propose d’ajouter une autre exception en prolongeant également le droit à la rente lorsque le parent survivant est le proche aidant d’une autre personne qu’un enfant et qu’il perçoit à ce titre des bonifications pour tâches d’assistance.

Partis politiques

Le Centre et le PSS accueillent favorablement le fait que la rente de parent survivant soit attribuée indépendamment de l’état civil. Pour le PSS, cette mesure améliore la protection des couples non mariés avec enfants. Le PEV comprend l’utilité d’introduire une rente indépendante de l’état civil, il considère cependant qu’il faut au préalable remédier au traitement inéquitable des couples mariés en matière de rente de vieillesse de l’AVS. En revanche, le PLR considère que le droit à la rente de parent survivant ne devrait pas être reconnu aux personnes non mariées et estime que le fait de ne pas se marier est une décision consciente de renoncer à la protection spéciale du mariage en contrepartie d’avantages fiscaux. Il est raisonnable qu’une partie des moyens financiers supplémentaires, résultats des avantages fiscaux des personnes non mariées, soit utilisée pour la protection en cas de décès si cette protection est souhaitée.

Le Centre approuve que la rente soit attribuée jusqu’aux 25 ans de l’enfant, indépendamment de la formation de celui-ci. Le PLR estime que l’octroi de rentes à vie ne se justifie plus et soutient la limite proposée. Le PSS propose de maintenir le droit à la rente après que les enfants aient atteint l’âge de 25 ans.