Rapport sur les résultats

4.2.5 Dispositions transitoires

4.2.5.1 Rentes de veuve et de veuf en cours pour les personnes âgées de 55 ans et plus

Cantons

D’une part, AG, OW, SO et TG soutiennent le maintien des rentes de veuve et de veuf en cours pour les personnes âgées de 55 ans et plus. D’autre part, GE et FR demandent que les rentes en cours soient maintenues pour les rentiers de 50 ans et plus.

BS, GR, JU, LU, TG et VD considèrent que les dispositions transitoires désavantagent les veufs de plus de 55 ans par rapport aux veuves et proposent d’adapter les dispositions transitoires pour que dans des conditions similaires, ils aient droit aux mêmes prestations. BS estime que des dispositions transitoires devraient être formulées de manière à ne pas créer d’inégalité de traitement entre les sexes.

OW, SO et TG estiment que pour les bénéficiaires de moins de 55 ans, la garantie des droits acquis à une prestation de l’ancien droit pendant 24 mois après l’entrée en vigueur de la modification est un délai suffisant et adéquat.

Partis politiques

Pour Le Centre, il est essentiel que la nouvelle réglementation protège les rentiers survivants âgés. Il salue la limite d’âge de 55 ans, mais se demande si cette limite est appropriée dans la mesure où il peut être difficile pour les travailleurs âgés qui n’ont plus exercé d’activité lucrative depuis longtemps de commencer ou de reprendre une activité.

PS60+ est d’avis que la limite d’âge pour la garantie des droits acquis, qui est de 55 ans dans l’avantprojet, doit être abaissée. Le PVL est d’avis que le maintien de la rente durant 24 mois est insuffisant pour les personnes âgées de moins de 55 ans et sans enfant à charge.

Le PVL et le PSS demandent que les rentes en cours ne soient pas supprimées ou réduites.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS et l’USAM saluent la suppression des rentes à vie. L’UPS soutient les dispositions transitoires dans leur principe.

La SEC est d’avis que la limite d’âge devrait être abaissée à 50 ans. Elle fait remarquer que le parent survivant, en particulier lorsqu’il s’agit de la mère, pourrait avoir des difficultés à réorienter sa carrière professionnelle, même avant cet âge.

Travail.Suisse et l’USS demandent au Conseil fédéral de renoncer – dans tous les cas – à la suppression des rentes en cours. La suppression des rentes en cours serait contraire au principe de bonne foi et placerait les personnes concernées devant d’importantes difficultés économiques. Il vaudrait mieux opter pour une autre solution, comme un abaissement de la limite d’âge. L’USS demande une réglementation transitoire pour les personnes de plus de 55 ans dont le veuvage n’intervient qu’après l’entrée en vigueur de la modification de la loi.

Autres organisations et autres participants à la consultation

Le CP, la NGO, Alliance F, ProSingle et la LSFC soutiennent le maintien de la situation des veuves et des veufs de plus de 55 ans ayant des rentes en cours. Toutefois, Alliance F estime qu’il doit être tenu compte d’une période de transition supplémentaire, au moyen d’une réglementation pour cas de rigueur transitoire, pour les parents qui ont pris en charge leurs enfants au détriment de leur activité professionnelle. La CCCC et l’ACCP soutiennent le droit au maintien, durant 24 mois après l’entrée en vigueur de la révision, d’une prestation déterminée sur l’ancien droit. Au contraire, Aurora, la FSFM, la