Rapport sur les résultats

SO et ZH soulignent que la révision partielle proposée implique une réduction importante des droits des veuves par rapport à la situation légale actuelle, ce qui entraînera des dépenses supplémentaires pour les PC et l’aide sociale. GE, NE, VD et ZH considèrent qu’il est encore difficile de pouvoir estimer les coûts exacts du report de charges sur les cantons en matière de PC et d’aide sociale. GE, NE et VD souhaitent obtenir les conséquences du projet sur le régime d’aide sociale. SH relève que selon le rapport explicatif, la réforme n’aura pas d’influence significative sur les dépenses cantonales. SO et ZH s’opposent au report des coûts sur les cantons et les communes.

Partis politiques

L’UDC estime que la modification proposée permettra de limiter les dépenses futures, ce qui est bienvenu dans le contexte d’un budget fédéral déficitaire et d’une 13^erente AVS dont le financement n’est pas encore réglé.

Le PSS regrette que le rapport explicatif ne décrive pas les conséquences financières d’une harmonisation des rentes de veuf sur les rentes de veuve actuelles.

Associations faîtières de l’économie

Travail.Suisse considère qu’il est très problématique que le projet ait été élaboré dans l’optique de réduire les coûts pour alléger le budget fédéral.

Autres organisations et autres participants à la consultation

La FER souligne les besoins financiers de l’AVS et la nécessité d’assainir les finances de la Confédération.

Avivo et PFS regrettent que le Conseil fédéral souhaite « corriger » l’inégalité de traitement entre veufs et veuves, tout en profitant d’imposer une diminution des droits dans l’AVS. GT-Retraites, #65NoPeanuts!, PFS, la LOS et ADF regrettent que les économies du présent projet se fassent au détriment des femmes. La LOS déplore également que le projet prenne la forme d’un programme d’économie pour la Confédération au détriment des femmes et considère qu’il mériterait d’être revu.

La CSDE estime que la suppression des rentes pour certaines catégories de veuves pourrait impliquer des droits à d’autres assurances sociales, entraînant des coûts pour les cantons et les communes. Les économies visées sur les dépenses de LAVS pourraient être annulées par ces nouveaux coûts. L’ASA est d’avis que les conséquences financières relatives à l’AA devraient être détaillées dans l’avant-projet.

L’ASIP se demande si l’avant-projet n’aboutira pas à un transfert des charges du 1er pilier vers la prévoyance professionnelle. L’ASIP considère que les institutions de prévoyance devront supporter des coûts supplémentaires significatifs, car les réductions pour cause de surindemnisation ne seraient souvent plus possibles.

4.3 Avis sur les dispositions

Cantons

BE propose que la notion de « veuve » et de « veuf » soit définie de manière à ce qu’il ressorte clairement du texte de la loi qu’elle désigne exclusivement les personnes mariées ou divorcées. Si des prestations de survivants sont également accordées aux personnes survivantes, indépendamment de l’état civil et des enfants communs avec la personne décédée, la formulation de la loi devrait être élargie en conséquence.

TG propose la formulation suivante à l’art. 23, al. 3^bis, p-LAVS « jusqu'à la fin de sa première formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus ».