Rapport sur les résultats

Partis politiques

Pour Le Centre, le PLR et le PEV, le système de prise en charge par les prestations complémentaires proposé par le Conseil fédéral est adapté. Le Centre se demande toutefois s’il n’est pas nécessaire de prévoir une protection supplémentaire pour les veuves et les veufs menacés par la précarité dans le sens des cas de rigueur, en particulier pour les personnes qui n’ont pas exercé d’activité lucrative durant une longue période. Le PLR considère que les prestations sociales pour les personnes dans le besoin doivent être ciblées.

Si le Conseil fédéral devait maintenir sa proposition, Les Vert-e-s proposent d’abaisser la limite d’âge pour la réglementation des cas de rigueur et d’étendre le droit, en cas de besoin, aux personnes veuves dont les enfants ont plus de 25 ans.

PS60+ fait remarquer qu’il existe des obstacles administratifs à l’obtention de PC et des différences dans les dispositions cantonales et communales.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’UVS tient à ce que la prise en charge des cas de rigueur ne crée pas de nouvelles inégalités de traitement entre les veuves et les veufs qui ont droit à une rente ou à une rente transitoire. Selon l’UVS, les personnes âgées de 58 ans ou plus, qui ont des enfants de moins de 25 ans et une rente de survivants devraient également avoir droit à des PC.

Associations faîtières de l’économie

L’USAM approuve la prise en charge des cas de rigueur par les PC. L’USS salue la réglementation proposée pour les cas de rigueur, mais propose qu’elle soit aménagée de manière que les personnes concernées ne perdent pas leur droit aux prestations pour survivants de l’AVS. L’USS demande en outre que la limite d’âge soit abaissée à 55 ans. Travail.Suisse demande que les veuves et les veufs puissent solliciter des PC à partir de 45 ans, afin que le décès du conjoint ou de la conjointe ne conduise pas la personne survivante à dépendre de l’aide sociale. L’USP fait remarquer qu’il faut éviter les cas de rigueur parmi les veuves.

Travail.Suisse et l’USS critiquent le fait que le droit à la rente de survivants s’éteigne à l’âge de référence. L’USS souhaite une réglementation des cas de rigueur pour les personnes dont la rente de vieillesse est peu élevée, en particulier pour celles qui n’ont travaillé que quelques années en Suisse.

L’UPS s’oppose à l’extension des PC aux veuves et aux veufs qui, au moment du veuvage, ont atteint un certain âge et n’ont pas d’enfants à charge. Elle est d’avis qu’il n’y a pas lieu de percevoir de PC sans droit à une rente.

Autres organisations et autres participants à la consultation

Le CP et la CDAS soutiennent la proposition d’une prise en charge dans le cadre des PC. ProSingle considère également que la réglementation des cas de rigueur est judicieuse. La FER, la CCCC et l’ACCP saluent la volonté du législateur de ménager une protection particulière, néanmoins, ils estiment que le principe selon lequel les personnes continuent à percevoir des PC alors même qu’elles ne bénéficient plus d’une rente de veuvage va à l’encontre de la systématique légale. La FER se demande s’il ne vaudrait pas mieux prévoir une exception à la durée maximale de deux ans pour les prestataires qui sont dans cette situation. Pro Senectute et l’ADF saluent le soutien prévu dans le projet pour les survivants âgés tributaires de soutien qui se retrouvent en difficulté en raison du décès de leur conjoint. Néanmoins, Pro Senectute doute que cette mesure déploie les effets escomptés et suggère d’envisager des prestations particulières pour les personnes de plus de 55 ans qui deviendront veuves après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. L’ADF estime que le droit aux prestations de survivants de l’AVS ne devrait pas être perdu pour autant.