Rapport sur les résultats

1 Contexte et objet de la consultation

Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10). Cette consultation s’est achevée le 29 mars 2024.

Dans son arrêt du 11 octobre 2022¹, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé l’arrêt du 20 octobre 2020 de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) concernant l’affaire B. contre Suisse (Requête n° 78630/12)². La Cour avait conclu que le requérant veuf avait subi une inégalité de traitement contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH ; RS 0.101) du fait de l’extinction du droit à la rente de veuf à la majorité du dernier enfant, alors qu’une telle extinction n’est pas prévue pour une veuve se trouvant dans la même situation. Suite à cet arrêt, un régime transitoire a été instauré. La rente de veuf ne s’éteint plus à la majorité de l’enfant cadet et elle est donc versée à vie comme pour les veuves dans la même situation. La LAVS doit être modifiée afin de garantir une égalité de traitement et de mettre fin au régime transitoire.

La révision partielle de la loi devra permettre d’éliminer la différence de traitement entre les veuves et les veufs relevée par la CrEDH, de mettre fin au régime transitoire instauré et d’adapter le système des rentes de survivants aux évolutions de la société.

2 Contenu du projet

La révision de la loi envisagée par le Conseil fédéral propose de lier le droit à la rente de veuve et de veuf sur la période éducative et d’assistance de l’enfant. Les mesures principales sont l’octroi d’une rente de parent survivant aux parents survivants, indépendamment de leur état civil ou de leur âge, jusqu’aux 25 ans de l’enfant, voire au-delà en cas de prise en charge d’un enfant majeur en situation de handicap, et l’introduction d’une rente de veuvage transitoire limitée à deux ans pour les veuves et les veufs ayant eu des enfants. En complément à ces mesures, le présent projet contient une réglementation dans les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l’assurance-invalidité (AI) (PC) pour la prise en charge des survivants âgés qui n’ont pas de droit à une rente de l’AVS et qui tombent dans le besoin à la suite d’un veuvage.

Un des principaux enjeux de ce projet est d’adapter les conditions d’octroi des rentes de veuve et de veuf de manière supportable pour les finances de l’AVS tout en tenant compte de l’évolution de la société. Les rentes à vie seront supprimées en faveur de prestations ciblées. En outre, des dispositions transitoires sont prévues, avec un maintien des rentes de veuve et de veuf en cours pour les rentiers âgés de 55 ans et plus au moment de l’entrée en vigueur de la loi et une suppression de la rente pour les rentiers qui ne remplissent pas les nouvelles conditions d’octroi à l’échéance d’un délai de deux ans. Le droit à la rente de veuve et de veuf est également maintenu pour les rentiers qui sont âgés de 50 ans et plus au moment de l’entrée en vigueur du projet et qui ont droit à des PC.

En plus des mesures dans l’AVS, la révision prévoit une harmonisation des prestations des veufs sur celles des veuves dans la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20). Les rentes de survivants prévues par la loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM ; RS 833.1) et la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40) ne sont pas modifiées.

¹Requête n°78630/12; l’arrêt est disponible à l’adresse suivante : https://hudoc.echr.coe.int/ > Recherche > Beeler

²Requête n°78630/12; l’arrêt est disponible à l’adresse suivante : https://hudoc.echr.coe.int/ > Recherche > Beeler