Rapport sur les résultats

CFQF, les FPS, la LOS et l’USPF sont pour le maintien du versement de toutes les rentes en cours des parents survivants selon le droit actuel.

Aurora, la FSFM et le CSA sont d’avis que l’âge de 55 ans révolus fixé dans le projet de loi pour la garantie des droits acquis est trop élevé et que des phases de transition plus longue sont nécessaires. La FARES demande que les rentes en cours soient maintenues pour les rentiers de 50 ans et plus alors que la COFF exige un abaissement de la limite d’âge à 45 ans.

La CCCC et l’ACCP considèrent que l’égalité de traitement entre hommes et femmes est concrétisée pour les cas d’assurance futurs, mais pas pour les inégalités qui relèvent de l’ancien droit, dès lors que seules les rentes en cours au moment de l’entrée en vigueur de la révision bénéficieront des droits acquis ou d’un régime transitoire. La COFF, A.S, GT-Retraites et la CDAS considèrent que les dispositions transitoires désavantagent les veufs de plus de 55 ans par rapport aux veuves. La CDAS, la COFF et A.S proposent d’adapter les dispositions transitoires.

4.2.5.2 Rentes de veuve et de veuf pour les bénéficiaires de PC âgés de 50 ans et plus

Cantons

LU salue le fait que les bénéficiaires de rentes qui ont 50 ans et plus au moment de l’entrée en vigueur de la réforme et qui perçoivent des PC continuent à avoir droit à une rente de veuve ou de veuf. FR estime que les rentes devraient être maintenues pour tous les rentiers de plus de 50 ans et non uniquement pour les bénéficiaires de PC alors que SO propose de fixer l’âge à 55 ans au lieu de 50 ans.

AI, OW, SO et TG ne soutiennent pas la différence de traitement entre les personnes qui ont droit à la fois aux PC et à une rente de survivant (droits acquis à partir de 50 ans) et celles qui n’ont droit qu’à une rente de survivant (droits acquis à partir de 55 ans). AI, OW et TG estiment que cette disposition devrait être supprimée.

Du point de vue de la mise en œuvre de cette disposition, OW et SO estiment important de clarifier la question du réexamen d’office au regard du nouveau droit, lorsqu’un bénéficiaire perd son droit aux PC ou son droit à la prestation de survivants aux conditions de l’ancien droit, par exemple en cas de remariage ou de retour à meilleure fortune.

Autres organisations et autres participants à la consultation

La CCCC et l’ACCP trouvent surprenant que l’âge passe de 55 à 50 ans lorsque la PC est versée conjointement à la prestation de survivant et propose de le fixer ici également à 55 ans. Elles considèrent que la LAVS ne devrait pas inclure une condition économique au droit à une prestation de survivants et qu’il faudrait supprimer cette disposition.

La CCCC et l’ACCP estiment qu’il est important que le Conseil fédéral règle, dans des dispositions d’exécution, la question du réexamen d’office au regard du nouveau droit lorsqu’un bénéficiaire perd son droit aux PC ou son droit à la prestation de survivants aux conditions de l’ancien droit, par exemple en cas de remariage ou de retour à meilleure fortune.

4.2.6 Financement et coûts

Cantons

GE estime que le projet améliorera les finances de l’AVS. AG relève que les mesures proposées tiennent compte du besoin de financement et contribuent aux mesures d’économie par une réduction des dépenses.