Rapport sur les résultats

GT-Retraites et l’UNIGE estiment que les PC ne sont pas un droit, mais une mesure d’aide versée sous condition de ressources et relèvent de la logique de l’assistance et non pas de l’assurance sociale. L’UNIGE soulève que le maintien de la rente de conjoint survivant jusqu’à l’âge de référence AVS pourrait représenter une alternative acceptable.

#65NoPeanuts! La FARES et Aurora ne soutiennent pas la prise en charge des cas de rigueur par les PC. #65NoPeanuts! estime que cela échangerait un droit à une rente contre un droit à une aide sociale stigmatisante. Aurora est d’avis que cette mesure ne peut pas compenser suffisamment la position défavorable des femmes. Le CSA estime que la réglementation des cas de rigueur ne permet pas d’atteindre l’objectif visé, car il existe des obstacles administratifs à l’obtention de PC.

GT-Retraites, la CSDE, la FSFM et Aurora sont d’avis que l’âge de 58 ans retenu est trop élevé. La COFF, Alliance F, la CFQF, les FPS, l’USPF, la LSFC et l’UNIGE demandent que la limite d’âge soit abaissée à 55 ans.

Alliance F propose d’introduire une réglementation des cas de rigueur spéciale pour les parents d’enfants âgés de 25 et plus qui ont considérablement réduit leur activité professionnelle et leur revenu en raison de leurs obligations éducatives et d’assistance. Selon Alliance F, cette réglementation se aurait la forme d’une disposition transitoire et concernerait surtout les femmes qui assument une grande partie de la prise en charge des enfants au détriment de leur revenu provenant d’une activité lucrative. Le parent qui, en raison de ses obligations éducatives et d’assistance, a considérablement réduit son revenu pourrait demander une rente pour cas de rigueur ou à une rente de veuve ou de veuf d’une durée maximale de cinq ans, indépendamment de l’âge de son enfant. Cette disposition transitoire prendrait fin dès que l’égalité des sexes est réalisée, mais au plus tard 10 ans après que l’égalité entre hommes et femmes ait progressé en Suisse de telle sorte que les différences salariales non explicables et l’écart de rente entre les sexes soient chacun inférieurs à 5%.

GT-Retraites et la CSDE considèrent que cette réglementation engendrerait un report de charges potentiel sur les cantons et les communes. De plus, #65NoPeanuts!, la CSDE et la FARES se soucient des inégalités supplémentaires dues aux cantons et communes de résidence.

4.2.4 Coordination avec les autres assurances

Cantons

GR estime que les tâches de coordination ne sont pas réglées par l’avant-projet du Conseil fédéral étant donné que les ayants droit continuent d’être traités différemment dans l’AVS, la LPP et la LAA.

Associations faîtières de l’économie

L’USAM déplore que les effets des adaptations proposées sur la prévoyance professionnelle ne soient pas suffisamment pris en compte, voire pas du tout. Elle demande que des améliorations soient apportées au projet afin de garantir que les deux piliers soient aussi bien coordonnés que possible.

L’USS n’est pas convaincue qu’il faille concevoir les rentes de survivants de l’AVS différemment de celles d’autres assurances sociales, en particulier de celles du 2^epilier. L’USS invite donc le Conseil fédéral à maintenir les mêmes bases légales pour les survivants dans le 1^eret le 2^epilier.

L’USS critique la réglementation dans l’AA : pour les personnes concernées, les changements proposés semblent presque arbitraires. L’USS se demande pourquoi l’âge de 45 ans devrait être déterminant pour le droit à une rente de survivant de l'AA, alors qu'une autre règle s'applique pour la rente de survivant de l'AVS.

L’USS critique le fait que la réforme ne prévoie pas des prestations de survivants indépendantes de l’état civil également dans l’assurance militaire. Elle y voit un signe clair que le projet du Conseil fédéral