Rapport explicatif
Consultation 2023/14: Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international · 22 pages
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Imposition du travail mobile dans le contexte international.
État du lieu deÉtat de la résidenceParticularités
travail (Suisse) (État limitrophe)
France Imposition à la source par La France élimine la L'accord ne s'applique
GE double imposition par la qu'aux travailleurs pour le canton de GE
méthode de l'imputation. frontaliers des
Accord du 29.1.197315, départements de l'Ain et
Les départements de l'Ain
conclu par le Conseil de la Haute-Savoie.
et de la Haute-Savoie
fédéral au nom du canton reçoivent du canton de
concerné Genève une compensation
équivalente à 3,5 % des
salaires bruts des
travailleurs frontaliers16.
Italie Imposition à la sourcePas d'imposition Les cantons GR, TI, VS
(concerne GR, TI et VS) prélèvent l'impôt et Accord bilatéral du Les communes italiennes
versent la compensation. 17 situées dans la zone
3.10.1974 relatif à
frontalière reçoivent une L'accord fait partie l'imposition des
compensation équivalente intégrante de la CDI. travailleurs frontaliers et à
à 40 % (TI 38,8 %) du
la compensation financière
montant brut des impôts
en faveur des communes
sur les salaires payés par
italiennes limitrophes
les travailleurs frontaliers
couverts par l'accord
Le travailleur frontalier bilatéral.
doit en principe retourner
Accord bilatéral du Imposition à la source Imposition avec chaque soir à son domicile
23.12.202018 sur (concerne GR, TI et VS) imputation de l'impôt à la en Italie. Au total,
l'imposition des limitée à 80 %) source suisse 45 nuitées par an sont
travailleurs frontaliers (pas autorisées en dehors de encore en vigueur) l'État de la résidence.
Liechtenstein Pas d'imposition Imposition Aucune compensation
n'est prévue.
CDI du 10.7.201519 /
art. 15, par. 4, concernant
les frontaliers, en vigueur
depuis le 22.12.2016