Rapport explicatif

Imposition du travail mobile dans le contexte international.

Condensé

Fin 2022, les autorités compétentes suisses et françaises ont pu convenir d'une solution pour imposer le revenu de l'activité lucrative exercée dans l'État de la résidence respectif en télétravail. La pratique pragmatique actuelle, qui a également été appliquée pendant la pandémie de COVID-19, peut ainsi être poursuivie. Les revenus de l'activité lucrative exercée en télétravail à l'étranger peuvent être imposés en Suisse si le droit d'imposer revient à la Suisse en vertu d'un traité international et s'il existe une norme d'imposition expresse en droit interne. La présente révision de la loi garantit les bases nécessaires dans le droit fiscal national.

Contexte

À la faveur de la numérisation et des nouvelles technologies de communication, le travail à domicile a tendanciellement augmenté ces dernières années sur le marché du travail. La pandémie de COVID-19 a eu pour effet de renforcer cette évolution, en particulier dans le secteur tertiaire.

L'évolution des relations intergouvernementales a permis de donner naissance au présent projet législatif. Traditionnellement, les conventions contre les doubles impositions (CDI) se fondent sur le principe selon lequel les revenus du travail sont imposables là où l'activité est exercée. Le 22 décembre 2022, la Suisse et la France sont convenues d'une solution pour imposer les revenus de l'activité lucrative exercée en télétravail à l'étranger. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2023, le télétravail est possible chaque année jusqu'à 40 % du temps de travail, sans effet sur le droit d'imposer de l'État du lieu de travail. Un avenant à la CDI avec la France doit garantir la réglementation adoptée.

Contenu du projet

À la suite de la solution trouvée avec la France pour l'attribution du droit d'imposer le télétravail effectué à l'étranger, le projet vise essentiellement à garantir son application sur le plan national. En matière d'imposition à la source des travailleurs qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, l'avant-projet instaure une base d'imposition nationale pour les activités exercées sans présence physique obligatoire dans les locaux de l'employeur suisse.

Conséquences financières

Le projet a en premier lieu des répercussions sur les recettes de l'imposition des travailleurs frontaliers de France. Selon les règles normales de la CDI avec la France, qui seraient applicables sans la solution négociée dans l'avenant et qui attribuent le droit d'imposer les salaires à l'État dans lequel le télétravail est physiquement effectué, la baisse des recettes fiscales suisses est estimée à plusieurs centaines de millions par an. Les estimations des conséquences financières seront revues et, si possible, précisées dans le cadre du message du Conseil fédéral sur l'avenant à la CDI (4^e trimestre 2023).