Rapport explicatif

Imposition du travail mobile dans le contexte international.

Contribuable qui a sa Contribuable qui a sa

résidence fiscale en France: résidence fiscale en France:

Le revenu professionnel aucune conséquence pratique

réalisé en Suisse est imposé

en France.

Contribuable qui a sa Contribuable qui a sa

résidence fiscale en Suisse: résidence fiscale en Suisse:

Le revenu professionnel aucune conséquence pratique

réalisé en France est imposé

en Suisse.

Autres cas selon CDI Confédération / cantons: Confédération / cantons: Confédération / cantons:

Les règles générales de aucune conséquence pratique compensation adéquate

l'art. 17 CDI-F s'appliquent: À cela s'ajoute le fait que la prévue en faveur de l'État attribution du droit Suisse peut imposer jusqu'à de la résidence du d'imposer à la Suisse en tant40 % du temps de travail travailleur

qu'État du lieu de travail. effectué en télétravail dans

l'État de la résidence (accord

transitoire / en vigueur depuis

le 1.1.2023).

Pratique d'exclusion des Si, en outre, le travail est

jours de travail effectués à effectué à domicile, une

l'étranger répartition fiscale

internationale doit être

effectuée dès le premier jour

de travail à domicile.

Contribuable qui a sa Contribuable qui a sa

résidence fiscale en France: résidence fiscale en France:

La France élimine la double aucune conséquence pratique

imposition par la méthode

de l'imputation.

Relations avec les États partenaires avec lesquels la Suisse a signé une CDI reprenant l'art. 15 du Modèle de convention de l'OCDE

Droit en vigueur Conséquences fiscalesConséquences pour d'une norme les paiements d'imposition expresse compensatoires

Tous les cantons Confédération / cantons: Confédération / cantons: Confédération / cantons:

Le droit d'imposer revient à Il n'y a pas de conséquence Pas de paiements la Suisse lorsque, dans le pratique tant qu'aucune compensatoires ou pas de respect des dispositions de réglementation spécifique sur changement par rapport au l'art. 15 du Modèle le télétravail effectué dans droit en vigueur (Italie et convention de l'OCDE, le l'État de la résidence n'est Autriche)

travailleur qui a sa adoptée avec l'État partenaire

résidence fiscale à l'étrangeravec lequel la Suisse a signé

exerce son activité lucrative la CDI.

physiquement dans les

locaux de l'employeur en

Suisse.